Sa requête doit donc être rejetée, y compris ses conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Sa requête doit donc être rejetée, y compris ses conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Irène LEBÉ, Président Madame Catherine BEZIO, Conseiller Madame Martine CANTAT, Conseiller GREFFIER :

Sur la fin de non-recevoir : 8.

, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Sur les autres demandes : La nature du litige conduit à laisser les dépens à la charge du Trésor public. M.

Code de procédure civile sur la pension ou la rente de 1.000 francs sollicitée par Mme Y... en ses écritures de première instance Attendu qu'il est équitable de laisser à la charge des deux parties les frais

[H] a fait procéder à une saisie attribution le 4 mars 2014, sur les comptes bancaires de Mme [O] en vertu d'un jugement du tribunal de commerce de Roubaix du 6 décembre 2007 et d'un arrêt de cette cour

A ce stade de la procédure, les dépens seront réservés.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 2016 ORDONNANCE du 10 Mars 2016 No ROLE : 15/ 06779 6e Chambre C ORDONNANCE D'INCIDENT NoM38 Philippe, François, Jacques

et aux dépens.

Partie perdante, elle supportera les entiers dépens d'appel comprenant ceux de l'incident.

Sur les dépens et les frais irrépétibles L'article 399 du code de procédure civile, applicable à la procédure d'appel, par renvoi de l'article 405, précise que le désistement emporte, sauf convention

Il n'y a pas lieu à condamnation au titre des frais non compris dans les dépens.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

- 4 - Attendu que la décision déférée sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions ; Attendu qu'il paraît toutefois inéquitable de laisser à la charge de l'intimée la totalité des frais

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Hélène PRUDHOMME, Président, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller, Madame Marie-Christine PLANTIN, Magistrat

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par jugement en date du 31 janvier 2022, le tribunal de commerce de Reims, saisi à la suite de la délivrance d'une assignation le 25 juin 2021, a condamné M.