[E] devant le tribunal judiciaire de Pau aux fins notamment, de dire et juger que la clause relative à l'exclusion de la garantie des vices cachés est réputée non écrite en raison de la connaissance du

Il résulte de cette chronologie, et du fait que la société AB Fleetco ne produit pas de contrat de vente ou de bon de commande qui comporteraient une clause de non-garantie, qu'elle ne démontre pas que

à garantir le vol du véhicule sans aucune condition, mais définit en son article 4 susvisé les conditions de mise en 'uvre de cette garantie.

d'exclusion de garantie et que la clause 210 C en litige n'a pas la nature d'une clause d'exclusion de garantie mais d'extension de garantie.

Il n'est pas contesté que le paiement de la somme prévue au contrat de bail n'ait pas été effectué par le preneur et en l'espèce, il n'est nul besoin d'un contrat écrit pour constater l'accord et donc

L 622-28 du code de commerce ; Considérant que pour justifier que les faits invoqués contre son employeur étaient suffisamment graves pour motiver une prise d'acte de la rupture de son contrat de

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Madame [Z] [H]-[I] soutient que la clause de déchéance de garantie ne lui est pas opposable en ce que la MAE ne démontre pas qu'elle a reçu et pu prendre connaissance des conditions générales du contrat

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et d'ores et déjà exécutée par la société Petroplus, qui relève de la garantie, soit : 145.544,64 euros (correspondant au coût à ce jour, sur le marché officiel, des 4704 Mwh cumac de type 'classique'

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par le contrat souscrit », lequel a dénié toute garantie.

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MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'opposabilité aux tiers lésés de la clause limitative de garantie de l'assureur garantissant la responsabilité civile de l'auteur du dommage Aux termes de l'article 1313

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