Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : 4.

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur Olivier X... a souscrit à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de 2012 sur la base d'un actif net imposable de 59664203 euros, ce qui a généré un impôt

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

actions cédées s'avérerait inférieur à la valorisation initialement retenue, cette obligation de remboursement étant cependant, d'une part, plafonnée, d'autre part, conditionnée à un résultat après impôt

Sur le bien-fondé des impositions : S'agissant de l'impôt sur les sociétés : 5.

à s'appliquer. / Il en résulte que les crédits, réductions, ou exonérations d'impôts ne peuvent être déterminés ou imputés sur des impositions consécutives à des rectifications ou taxations d'office effectués

La réduction d'impôt est répartie sur neuf années.

Sur l'impôt sur les sociétés : 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Elle justifie avoir perçu : - suivant son avis d'impôt 2016, un montant imposable de 38 630 euros de salaires pour l'année 2015, soit un salaire moyen mensuel imposable de 3219 euros, avant imputation

Aux termes de l'article 208 C du code général des impôts : " I.

C avait bénéficié au titre de l'année 2014 et des années 2015 et 2016, cette réduction d'impôt n'ayant pas été entièrement imputée sur les revenus déclarés par l'intéressé au titre de l'année 2014 et ayant

Les services fiscaux ont soulevé la prescription de cette action pour avoir été engagée au delà du délai de deux mois prévu par l'article R 199-1 du code général des impôts.

administrative d'appel de Lyon d'annuler le jugement n° 1507616 du 28 décembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

taxe sur la valeur ajoutée consécutif à une vérification de comptabilité à un quelconque délai ; aucune prescription ne peut lui être opposée ; - l'article L 208 de l'annexe II au code général des impôts

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

[P] - qu'il lui était plus favorable d'être reconnu débiteur d'une somme de 229.974,54 € (après imputation de la somme de 154.049,54 €) plutôt que d'avoir à régler des échéances mensuelles de 1.287,38