C B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 octobre 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé

Toutefois, en application de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même portée devant une juridiction incompétente, interrompt le délai de forclusion.

volontaire : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; - elle a été signée par une autorité incompétente

Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), statuant en procédure accélérée, par une décision du 30 avril 2019.

20 janvier 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office

[V] [B], appelant, assisté de Me Alain MATRYTOWSKI, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision - M.

lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence doit être écarté. 6. Il en résulte que le moyen tiré de l'irrégularité des poursuites doit être écarté. Sur le bien-fondé de l'amende infligée à M.

Ainsi qu'il ressort de la déclaration d'appel, l'appelant n'a dévolu à la cour que le chef de jugement relatif à la déclaration d'incompétence.

Ainsi qu'il ressort de la déclaration d'appel, l'appelante n'a dévolu à la cour que le chef de jugement relatif à la déclaration d'incompétence.

Ainsi qu'il ressort de la déclaration d'appel, l'appelant n'a dévolu à la cour que le chef de jugement relatif à la déclaration d'incompétence.

Ainsi qu'il ressort de la déclaration d'appel, l'appelant n'a dévolu à la cour que le chef de jugement relatif à la déclaration d'incompétence.

Ainsi qu'il ressort de la déclaration d'appel, l'appelante n'a dévolu à la cour que le chef de jugement relatif à la déclaration d'incompétence.

Ainsi qu'il ressort de la déclaration d'appel, l'appelant n'a dévolu à la cour que le chef de jugement relatif à la déclaration d'incompétence.

Ainsi qu'il ressort de la déclaration d'appel, l'appelante n'a dévolu à la cour que le chef de jugement relatif à la déclaration d'incompétence.

Ainsi qu'il ressort de la déclaration d'appel, l'appelant n'a dévolu à la cour que le chef de jugement relatif à la déclaration d'incompétence.

Ainsi qu'il ressort de la déclaration d'appel, l'appelant n'a dévolu à la cour que le chef de jugement relatif à la déclaration d'incompétence.

Ainsi qu'il ressort de la déclaration d'appel, l'appelant n'a dévolu à la cour que le chef de jugement relatif à la déclaration d'incompétence.

Ainsi qu'il ressort de la déclaration d'appel, l'appelant n'a dévolu à la cour que le chef de jugement relatif à la déclaration d'incompétence.

Ainsi qu'il ressort de la déclaration d'appel, l'appelant n'a dévolu à la cour que le chef de jugement relatif à la déclaration d'incompétence.