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197 124 résultats pour « jugement avant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00464_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Par un jugement avant-dire-droit du 15 juillet 2019, ce tribunal a ordonné une expertise médicale.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02954_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

A, représenté par Me Elsaesser, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 31 décembre 2021 ; 2°) par jugement avant-dire droit d'enjoindre au préfet de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c7e7

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

d'autorisation du premier président, dans les conditions fixées par l'article 272 du nouveau code de procédure civile, l'appel relevé contre une telle décision ; que la société CLABO a fait signifier le jugement

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

66a33c2c02a12a235bae6d78

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Par jugement avant dire droit prononcé le 28 mai 2021, le Pôle social du tribunal judiciaire de Metz a ordonné la réouverture des débats, afin de permettre à l'URSSAF de tenir compte des déclarations sociales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94988

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

procédure concernant : Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe L'autorité administrative, régulièrement convoquée, absente appelant de l'ordonnance rendue le 06 juillet 2020 à 16 heures 40 par le juge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd9498b

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

libertés et de la détention a bien été saisi dans le délai légal, à telle enseigne que l'audience a été fixée par les soins de son service avant l'expiration de celui-ci.

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e46c75537980008847260

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par jugement avant dire droit en date du 27 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Nancy a, d'une part, reconnu que Madame [X] établissait l'existence d'une communauté de vie tant affective que matérielle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd86978

Appel

2 mai 2003

2 mai 2003

Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de Poitiers y faisait droit; qu'il ne saurait lui être reproché d'avoir statué prématurément; Qu'il appartient, en effet, au Préfet de saisir le juge

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01699_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Par un jugement avant dire droit n° 2107432 du 31 mai 2022, ce tribunal a sursis à statuer en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et, par un jugement du 14 mars 2023, a rejeté

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL03012_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par jugement avant-dire droit du 31 octobre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a décidé qu’il serait procédé, avant de statuer sur les conclusions indemnitaires de Mme A..., à une expertise médicale

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL02774_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par jugement avant-dire droit du 31 octobre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a décidé qu’il serait procédé, avant de statuer sur les conclusions indemnitaires de Mme A..., à une expertise médicale

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61631227615c943a65e043b8

Appel

28 février 2012

28 février 2012

Le tribunal a, à nouveau, rendu un jugement avant dire droit le 9 novembre 2009 ordonnant un complément d'expertise technique confié au professeur [I], avec mission de donner son avis, après avoir examiné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c946bd3db21cbdd87cf6

Appel

4 janvier 2006

4 janvier 2006

G : 03/ 536- jugement avant dire droit du 12 septembre 2002 Tribunal de grande instance de BASTIA R. G : 00/ 780 X... C/ Y...

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6788a3d205b7378c3f0c532c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le tribunal, par un jugement avant dire droit du 10 janvier 2022, a en conséquence utilement saisi le [15] aux fins de prendre connaissance du dossier médical de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60344a2dc133793aa89d4069

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 06 JANVIER 2017 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/10121 Décisions déférées à la Cour : Jugement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

64a50cbdb8594705dbfccb53

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

- INFIRMER le jugement avant dire droit du tribunal de commerce de Paris du 10 mai 2021 en ce qu'il a rejeté la demande de communication des documents établis en vue et à l'occasion des négociations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d8e

Appel

16 novembre 2006

16 novembre 2006

Cette décision est intervenue après un rapport de carence du professeur Z... désigné aux fins d'expertise biologique par un jugement avant dire droit du 14 janvier 2003 qui a dit recevable l'action en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfd3

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

X...ne peut plus soutenir que l'action en contestation de sa reconnaissance serait irrecevable alors qu'il n'a pas interjeté appel du jugement avant dire droit du 22 mars 2005 qui a ordonné une expertise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca45bd3db21cbdd8a884

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

Par jugement avant dire droit du 5 juillet 2005, ce tribunal a ordonné le bornage par expertise.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6364ba47e405357f749ea574

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 21 Octobre 2022, à cette date avons rendu l'ordonnance suivante : Vu le jugement

Source officielle

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