exercer une action en restitution d'impositions indument payées sur le fondement des dispositions de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'elle n'est pas elle-même redevable de ladite

l'administration avait été irrégulière, et que la SNC les Terres à Maisons Ile-de-France avait été privée d'une garantie en ne pouvant présenter ses observations orales, un délai de 11 jours lui ayant été laissé

Il résulte de ces dernières dispositions que la faculté laissée à chaque État membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers

Sur les frais de l’instance : Dans les circonstances de l’espèce, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais liés à l’instance.

Le 1er juillet 2008, l'Ehpad de l'association [1], établissement d'acceuil situé à [Localité 3], a été transféré à l'association dite [3] par opération d'apport partiel d'actif.

Il a été admis, en revanche, la protection d'un plan combinant des éléments d'équipements, organisant les différents espaces (santé, voyage, diététique, délivrance, prescriptions et cosmétologie), choisissant

De septembre 2004 à janvier 2005, elle a suivi une formation lui permettant « d'occuper un poste de manager officinal spécialisé en phytothérapie, aromathérapie, diététique et nutrition».

La commande s'est finalisée sur un groupe CGW 23 50'50 M sur châssis, muni d'un moteur diesel fabriqué par la société MTU Friedrichshafen Allemagne (MTU Allemagne).

Les débats s'y sont noués autour des positions suivantes : - les consorts [G] ont soutenu que le terrain revendiqué se situe dans la zone dite des cinquante pas géométriques, laquelle zone relevait du

Diémert, - les conclusions de M.

Il se déduit de ces éléments que l'employeur a laissé la salariée reprendre le travail sans prendre de mesures afin de « limiter les mouvements de traction de l'épaule ».

Il en sera pris acte et l'organisme sera condamné à payer ladite somme aux intéressés.

Monsieur [R] a du diabète et de l'hypertension. Il a également souffert de dépression, et continue de suivre un traitement depuis 2011. Madame [G] est assistante de direction.

Diémert, - et les conclusions de M. Doré, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Si elle fait valoir que la totalité du trottoir est d'une largeur supérieure à 2,20 mètres, ce qui laisse ainsi, compte tenu de la largeur de 0,60 mètre de la terrasse, une largeur d'1,60 mètres conforme

En second lieu, l'association requérante soutient que le moyen par lequel elle invoquait une violation de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 598/2014 du 16 avril 2014 aurait été laissé sans

L'institution, par ces dispositions, d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement

L'institution, par ces dispositions, d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement

En tout état de cause : - Laisser aux parties la charge de leurs dépens.

de prud'hommes de Paris, qui, par jugement du 7 février 2023, l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, a rejeté la demande de l'employeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a laissé