Un lien de subordination avec son employeur existait dès le 14 novembre 2018. Cette période de travail n'a pourtant jamais donné lieu ni à déclaration, ni à rémunération.

[O] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions faute de démontrer l'existence d'un lien de subordination avec Mme [T] et donc d'une relation de salariat avec Mme [T] ; à titre subsidiaire,

[V] ; - constater l'absence de lien de subordination entre elles et M.

[J] était le gérant, et l'absence de matérialisation d'un lien de subordination.

[O] qui a signé pendant six années scolaires consécutives des contrats en qualité d'enseignant indépendant non salarié produit notamment aux débats  pour justifier de l'existence d'un lien de subordination

[G], la cour d'appel de Versailles, par arrêt du 24 mai 2016, a infirmé le jugement, estimant le conseil compétent du fait de l'existence d'un lien de subordination, évoquant le litige au fond et renvoyant

Surabondamment, et s'il est exact qu'une demande non chiffrée n'est pas nécessairement irrecevable, encore doit-elle être déterminable.

En dernier lieu, M.

Toutefois, la seule circonstance qu'une partie se contredise n'emporte pas nécessairement une fin de non-recevoir.

Elle prétend en rapporter la preuve au moyen d'attestations de salariés qui ne sauraient selon elle, être écartées au seul motif que ces personnes sont liées à elle par un lien de subordination.

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

Ces actions commerciales ponctuelles, impliquant nécessairement la présence pour une période donnée en magasin des produits concernés et partant, la nécessité pour les gérants non-salariés de procéder

Toutefois, outre que la nécessité de joindre un tableau ne résulte d'aucun texte, la mise en demeure litigieuse comporte, non seulement le montant réclamé, la nature de la dette "régime général" et son

de travail nécessite ainsi la réunion de trois conditions cumulatives : la fourniture d'un travail, le paiement d'une rémunération et l'existence d'un lien de subordination juridique caractérisé par l'exécution

de subordination à son égard.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre C ARRET DU 28 Juin 2007 (no7, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/13483 : S 06

En revanche le lien de subordination, en l'occurrence non retenu par le conseil de prud'hommes, fait débat entre les parties.

Cass. soc., 25 nov. 2020, no 18-13.769).

Cette auto-facturation ne doit pas constituer un indice de la relation salariale, ni la réalité d'un lien de subordination.

Il ajoute que Pôle emploi ne produit aucun élément démontrant qu'il aurait exercé des fonctions dans des conditions exclusives de tout lien de subordination.