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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8be03

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

Les époux Z...concluent au rejet des prétentions des appelants, à la fixation de la limite de propriété entre les fonds selon croquis proposé (pièce no12) à annexer à l'arrêt en fonction des points S,

Source officielle

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CA

Chambre Civile

6864c05817fdd29c2965177c

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

D'EXPLOITATION DU [Localité 5] DE CHICAMOUR Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 7 500,00 € immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° B 502 372 311, prise en la personne

Source officielle
CA

Chambre Civile

6438f30da942a604f5e93708

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Je vous réitère les conditions suivantes, à savoir : maintien d'une partie trottoir de 1,50 m de large avec une pente vers la rue, puis une pente de 5% jusqu'à la limite de propriété de M. [W]'.

Source officielle
CA

Chambre sociale

686765339f40b42a26419c58

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Enfin, elle soutient que le docteur [D] avait mentionné que le travail était difficile avec absence de port de poids et de maintien de la tête seule possible.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b8130d1fb03057d9a4f2f

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Néanmoins il n'est pas possible d'affirmer qu'il ne reste pas de séquelles chez l'intéressée mais le taux d'IPP de 20 % apparaît surévalué.

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CA

1ere Chambre

5fdaef588cfb5a82f90efcf9

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

à payer à Madame L... la somme de 11.268,20€ au titre des frais exposés pour les soins non conformes aux données acquises de la science, - condamné le docteur M... à prendre en charge, dans la limite

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CA

Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd87708

Appel

8 avril 2005

8 avril 2005

Elle réclame le paiement de ses salaires jusqu'à l'expiration de ses congés maternité augmentés de 4 semaines soit 4927, 06 euros, un solde d'indemnité de préavis de 1491, 87 euros, sans déduction possible

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CA

Chambre sociale 4-1

68f864ea5d3e42c22e13b8b5

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Ils peuvent postuler auprès de la cour d'appel de Paris quand ils ont postulé devant l'un des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny et Créteil, et auprès de la cour d'appel de Versailles quand ils ont

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CA

Chambre 1-9

65b359db1d7564000872db21

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La décision a été notifiée aux époux [N], qui en ont accusé réception par la signature de l'avis postal et ont fait appel par déclaration au greffe le 7 décembre 2021.

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CA

8ème Ch Prud'homale

6809c7455f55848ebdc19fe9

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

la lecture de la motivation et des deux autres décisions relatives à ses collègues (leurs demandes variaient), la cour a commis une omission, d'autant plus qu'aucune explication n'a eu lieu sur une possible

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89abc

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

le caractère sérieux des six APS présentés par l'architecte, sur l'absence de preuve d'erreurs que celui-ci aurait commises eu égard aux contraintes administratives limitant à 30% de l'existant sa possible

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CA

Avis

CADA:20233441

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

liminaire que les données cadastrales relatives à une commune figurent, d'une part, sur le plan cadastral, document graphique souvent décomposé en feuilles et pages sur lequel sont reportés les numéros et limites

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CA

Conseil

CADA:20172230

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission considère ainsi que ces documents sont communicables à toute personne qui en ferait la demande seulement après occultation, si celle-ci est matériellement possible, des noms et adresses des

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CA

Avis

CADA:20132505

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

communication des documents suivants : 1) les documents ayant permis d'établir en 1960, lors de la révision du cadastre de 1813, la division de la parcelle section D n° 2524 (parcelle mère) et mentionnant les limites

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CA

Avis

CADA:20142490

Appel

24 juillet 2014

24 juillet 2014

rappelle que les données cadastrales relatives à une commune figurent, d'une part, sur le plan cadastral, document graphique souvent décomposé en feuilles et pages sur lequel sont reportés les numéros et limites

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CA

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d07b

Appel

14 janvier 2009

14 janvier 2009

l'hypothèse d'une licitation immédiate.

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CA

1ère Chambre

65321b639e4ea48318f5b053

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Elle exposait que l'ensemble des travaux lui incombant tant concernant le raccordement électrique, le raccordement en eau potable que son raccordement eaux usées et eaux pluviales ( assainissement) avaient

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CA

Chambre sociale-2ème sect

626b817bd1fb03057d9a51b2

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

civile de la décision à intervenir, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire dans la limite

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CA

4ème chambre commerciale

64379dd79477fe04f5cc64dc

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Lors de son audit, la société Négociations Services a détecté une économie possible de 17 000 euros.

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CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX03529_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

SCI Silmaril, représentée par la SCP Canale, Gauthier, Antelme, Bentolila, Clotagatide, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement en ce qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'injonction et limité

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