Bien que l'entreprise ait été placée en liquidation judiciaire le 20 septembre 2011 par jugement désignant Maître [C] comme mandataire liquidateur aucun licenciement n'a été notifié par celui-ci dans le

sur l'évaluation des biens dépendant de la communauté, leurs comptes d'administration post-communautaire et l'attribution des biens.

de SAS LANGUES ET ENTREPRISES NEWCO [Adresse 3] non comparant, ni représenté bien que régulièrement avisé - LINGUAPHONE anciennement dénommée LANGUES ET ENTREPRISE [Adresse 4] non comparant, ni

Me GUGUEN ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL LOGIS LANDAIS ----------------------- ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique

Ce bien a été inscrit à l'actif de la liquidation judiciaire.

entreprise en ce qu'elle a rejeté l'admission définitive de la créance en cause à hauteur de 88'221 euros'; - l'admettre définitivement au passif de la société en liquidation à hauteur de 88'221 euros

-Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés (…) le document mentionné à l'article L. 1233-24-4, élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur

Cette situation m'oblige à vous notifier par la présente votre licenciement pour motif économique du fait de la fermeture, à la suite de la liquidation judiciaire, de l'entreprise qui vous employait.

des biens subsistants, - employé les dépens en frais privilégiés.

[U] [T] en son appel, et le déclarer bien fondé ; - Infirmer l'ordonnance du 28 mars 2022 rendue par Monsieur le Juge-commissaire à la liquidation judiciaire de M.

[S] mais aux trois sociétés, bien qu'étant entreposés dans des biens lui appartenant en propre, de sorte que la mesure sollicitée ne le concerne pas, à titre personnel.

En l'espèce, la décision de liquidation entreprise, bien qu'elle fasse référence sans plus de précisions aux " informations recueillies par le tribunal, notamment en Chambre de Conseil " ainsi qu'aux "

[G] en qualité de mandataire liquidateur.

sein de l'entreprise ou au sein du groupe.

à la liquidation de la S.A.R.L.

le liquidateur en vue d'éventuelles sanctions.

Suivant écritures soutenues et déposées à l'audience, Maître [J], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société POSE ARMATURES MEDITERRANEE demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et

le redressement est manifestement impossible. / La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale

pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

, point qui se trouvait dans les débats, la situation des entreprises étant connue et les liquidateurs judiciaires attraits en la cause.