d'habitation et pour partie à usage d'hébergement hôtelier (outre la vocation commerciale des locaux situés au rez-de-chaussée et au premier étage).

entraînant un changement de destination d'habitation en commerce, -fermeture partielle des baies au rez-de-chaussée du bâtiment B modifiant l'aspect extérieur de la façade sur cour ; A la suite de l'intervention

Le bien acquis était désigné à l'acte de la façon suivante : 'au rez-de-chaussée, un local à usage de bureau, de cinq pièces et dépendances, caves sans numéros formées par celles se trouvant sous ce local

Par une délibération du 4 octobre 2016, le conseil municipal de la commune de Bordes (Pyrénées-Atlantiques) a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme (PLU).

d'enseignement et d'habitation, la création de surfaces sur vide et la prolongation de terrasse couverte, dont les locaux, qui comprennent une salle de cours, une bibliothèque et des salles d'activités

et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques

Elle est propriétaire d'un bien immobilier situé [Adresse 8] à [Localité 6] (Loiret) constitué pour partie d'une maison d'habitation occupée par la famille [D] et pour partie de locaux commerciaux, loué

. - à rendre à sa locataire Elisabeth MARIN, après débarras, la disposition du local à usage de garage dépendant du café qu'il lui a donné à bail commercial à Souzy (Rhône), le tout sous astreinte de 100

de garage qui, après aménagements, a été divisé en dix lots à usage d'habitation, Mme [J] a fait édifier une maison d'habitation adossée à ce bâtiment principal dont les fondations, les gros murs de façade

décomposée comme suit : - Zone 1 : espace de vente : 45,65 m² - Zone 2 : salle de restauration : 12,45 m² cuisine : 13,65 m² - Zone 3 : Sanitaires / vestiaires : 8,80 m² Locaux techniques :

S... a revendu à la SCI Espace France Investissement ayant le même gérant le lot n° 1 correspondant selon le règlement de copropriété à un grand local à usage commercial notamment de bar, discothèque,

Le premier juge a en outre relevé que selon l'expert, l'ensemble des locaux est en état d'usage et la configuration des lieux est irrégulière.

La société Etablissements Paul D... était propriétaire d'un ensemble de terrains et bâtiments industriels donnés à bail à la société Etablissements D... exerçant une activité de commerce, transformation

SUR CE : En application des dispositions de l'article L 145-33 du Code de commerce, la valeur locative est déterminée d'après : 1o les caractéristiques du local considéré ; 2ola destination des lieux

plan local d'urbanisme intercommunal, du projet d'aéroport qui devait s'implanter sur le territoire couvert par ce plan.

. [****] Monsieur X... a confié à la SARL GOUNON des travaux de construction commencés le 20 décembre 1983 et terminés le 10 avril 1984.

et des habitations. 6.

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant; 2° D'entretenir

CECI ETANT EXPOSE, LA COUR Au soutien de son appel, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] fait essentiellement valoir que la destination de l'immeuble est à usage principal d'habitation avec

Dans la zone 1 AU-a sont interdites les constructions industrielles et de commerces de 300 m et plus de SHON, tandis que les constructions à usage d'habitation sont interdites en zone 1 AU-e.