Vu les autres pièces du dossier.

techniciens, faits constitutifs d'une faute grave.

PARIS ( substituant Me Julia MINKOWSKI ) INTIMEE Société META PLATFORMS IRELAND LIMITED anciennement dénommée Facebook Ireland Limited, agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2022, l'EURL Starimmo, représentée par Me Aubin, conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire, par les mêmes moyens.

motivation, le tribunal de commerce s'étant selon elle contenté de reprendre l'argumentation développée par la société GECITER sans qualifier en droit sa propre faute et cela en parfaite contradiction

Z... a bien qualité à agir en tant qu'intimé, attrait à ce titre en cause d'appel par les consorts Y... eux-mêmes, sauf à constater que la SCI CJC à qui M.

de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur. / Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée

de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Sopyba, a fait assigner M.

Il convient de préciser que cette affaire prend part dans toute une série d'autres litiges nés des mêmes désordres avec les mêmes types de constructions.

A titre surabondant, il sera observé que les ordonnances elles-mêmes qualifiées d''ordonnance sur requête', qui font droit aux demandes de Mme [K] et de la SCI Benaped, ont été signifiées par actes de

Nous sommes donc contraints de vous licencier pour faute grave au titre des faits ci-dessus.'

Le juge des référés a ainsi le pouvoir de faire cesser cette atteinte.

Les autres créanciers, régulièrement convoqués par lettres recommandées avec avis de réception, ne se présentent pas à l'audience et n'ont pas fait parvenir d'observations écrites.

B conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens.

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société [11], affiliée à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (Urssaf) en tant qu'employeur de salariés, a fait l'objet

La Selarl [3] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [4] fait valoir à titre principal l'absence d'application des conditions posées par l'article L.1224-1 du code du travail.

[I] avait fait état de sa qualité de président du '[5]' pour justifier de sa qualité pour représenter Mme [E]. Le tribunal avait rejeté sa capacité à représenter l'appelante à ce titre.

FAITS ET PROCÉDURE : Cap mutuelle solidaire (Cap mutuelle), mutuelle créé en 2002, a embauché le 11 septembre 2007 madame [D]-[P] sous contrat à durée indéterminée à temps plein en qualité d'assistante

de vue quantitatif et comptable des déchets eux-mêmes et faire l'objet d'un traitement fiscal différencié.