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saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2009, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie

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