à la société Sage FDC la somme de 20 000 euros en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - condamne la compagnie Axa France Iard aux dépens de cette instance ; - autorise les mandataires

[M] [Q], prise en la personne de Madame [A] [M], ès qualités de mandataire liquidateur de la société [1], en vertu d'un jugement du tribunal de commerce de Paris du 30 octobre 2019 [Adresse 2] [Localité

La mandataire judiciaire a contesté cette créance par courrier du 26 mars 2010.

Dans ce contexte les parties ont décidé de rechercher un accord en vue de la reprise de la construction.

faire part de ses explications.

à raison de 51 parts par M.

de commerce, dans sa version en vigueur du 20 novembre 2016 au 1er octobre 2021 disposait que : « Les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire

clercs du notaire [T] [D] n'avaient pas instrumenté un acte pour recueillir les signatures des parties et qu'ils étaient simplement des mandataires, -qu'un acte de cautionnement hypothécaire ne peut

Cgea et Maître [Z], mandataire judiciaire, à payer pour chacun à Madame [W] [R] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes plus

[T] à payer aux vendeurs la somme de 25 300 euros et celle de 8 000 euros au mandataire ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - condamné M.

, vestiaire : P0021 substitué à l'audience par Me Valentin CHEVILLON, avocat au barreau de Paris APPELANT **************** SCP [1] prise en la personne de Me [M] [R] en qualité de mandataire liquidateur

à verser à la Sarl [E] France la somme de 10 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne solidairement les mêmes aux entiers dépens d'appel ; - autorise les mandataires

des conventions et d'autre part, d'une réelle intention de nuire. 26.

Sur les autres demandes des parties : 23.

Mais, d'une part, il ne résulte d'aucun élément que M.

Elle ajoute qu'elle ne crée aucun déséquilibre significatif entre les parties, dès lors que la renonciation est réciproque. Elle conteste les préjudices invoqués.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 15 AVRIL 2026 ARRÊT SUR COMPÉTENCE (n° , 10

; - condamne [Z] [B] à lui verser aussi 4 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne [Z] [B] à supporter tous les dépens d'appel ; - autorise les mandataires

né le 11 Juin 1962 à PARIS (75013) ... 69640 DENICE représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avocats au barreau de LYON assisté de la SELARL DELMAS-LAVIROTTE, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

; - condamne [P] [D] à payer à [N] [Z] la somme de 45 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et en appel ; - condamne [P] [D] aux dépens d'appel ; - autorise les mandataires