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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01150_20250130
30 janvier 2025
pour l'année 2003, transcrit le 2 mars 2020, et un extrait d'acte de naissance n° 43 du 2 mars 2020, dit volet n° 3.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02268_20251211
11 décembre 2025
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.
Cour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8d8
1 décembre 2008
Une perquisition effectuée le 27 décembre 2006 dans cette commune,... au domicile de Marie Frédérica X... permettait de découvrir une partie du mobilier dérobé à M.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01819_20220628
28 juin 2022
Par un arrêté du 18 mai 2020, le maire d'Armentières a réitéré cette mise en demeure.
6253c929bd3db21cbdd87758
29 mars 2005
: Tribunal de Grande Instance de MONTARGIS en date du 07 Mai 2003 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : La COMMUNE DU MOULINET sur SOLIN agissant poursuites et diligences en la personne de son Maire en exercice
6253cc62bd3db21cbdd8ff34
3 décembre 2012
Vu les conclusions de Joëlle X... du 26 septembre 2012 et celles de Joël Y... du 14 décembre 2012 ; Le 20 mai 1972, les parties se sont mariées sous le régime de la séparation de biens.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01931_20250109
9 janvier 2025
A, représenté par Me Bracq, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 mai 2024 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2021 du maire de Pollionnay, ensemble
DCA_21DA02905_20230309
9 mars 2023
H C et Mme E D, représentés par Me Yannic Flynn, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés du maire de la commune de Saint-Saulve du 10 avril 2019 et du 27 mai 2019
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162cc38fea1086acdbe4208
19 mai 2011
[K] [O], assigné et réassigné à mairie par Mme [P] les 6 avril et 18 mai 2005, n'a pas constitué avoué.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01943_20260224
24 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille : - d’annuler la décision n° 431 du 10 juin 2020 par laquelle le maire de la commune de Marseille a refusé de revaloriser son régime indemnitaire
6253ca1ebd3db21cbdd8a1b2
19 décembre 2007
Francis Y... a constitué avoué, le 28 mars suivant.
6e Chambre C
60328d68a6154b02057d1292
11 janvier 2018
Mariés sous le régime de la séparation de biens, ils ont vécu ensemble sept ans et sont mariés depuis treize ans.
2ème chambre
DCA_24TL02948_20260324
24 mars 2026
Mme B..., adjointe administrative territoriale de première classe, puis rédactrice territoriale à compter du 1er mai 2020, exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les services de la commune
6253cb54bd3db21cbdd8d517
24 janvier 2011
Jean Paul Alfred Marie Y...
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10 janvier 2012
Ils ont eu de ce mariage trois enfants : Steve, né le 12 décembre 1987, Alice, née le 2 septembre 1994, Léa, née le 13 mai 2006.
6253ccb3bd3db21cbdd90fe0
22 janvier 2014
Elle expose que la relation conjugale s'est lentement dégradée à partir du mois de mars 1983, époque où M.
6253c95dbd3db21cbdd8815f
7 février 2006
a été vendu à la hâte, que sa part après la vente du bien commun est toujours consignée entre les mains du notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial et du partage des biens de la communauté
DCA_20DA01303_20220412
12 avril 2022
: 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté du maire de Compiègne du 25 juillet 2018 ; 3°) d'enjoindre au maire de Compiègne d'instruire à nouveau sa demande de permis de construire sur
6253cacbbd3db21cbdd8c151
15 mai 2008
Vu les dernières conclusions de l'appelant en date du 5 mai 2008 ; Vu les dernières conclusions de l'intimée en date du 22 novembre 2007 ; SUR QUOI, Les époux X... se sont mariés le 18 avril 1997
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01008_20230210
10 février 2023
Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir qu’en refusant de procéder à son affiliation au régime de la CNRACL à compter du 1er avril 2012, le maire de la commune de Grasse aurait entaché sa
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