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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65aa21bea34ad10008581829
18 janvier 2024
fonctionnement.
7ème Ch Prud'homale
67932fd19097fd849ae8aae0
23 janvier 2025
mise à jour le 31 mars 2016 mentionnant une 'promotion interne: comptable avec 15 ans d'expérience', sans toutefois qu'un quelconque avenant contractuel ne soit alors régularisé afin d'acter la modification
Chambre Sociale
637dc85c14982305d4c20203
6 octobre 2022
des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président Madame Valérie COLLET, Conseiller Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions
Pôle 6 - Chambre 8
66ff85d8a4ff9ec259c0996e
3 octobre 2024
numérique, au type de document, au nombre d'exemplaires et au texte à utiliser pour satisfaire la commande ou le projet, ainsi que différents courriels sollicitant l'appelant pour qu'il fasse des modifications
Cour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4d2
11 avril 2012
Il considérait comme injustifiée la réduction de sa part variable de salaire qui procédait selon lui d'une modification unilatérale et injuste de ses objectifs ainsi que la modification arbitraire du contenu
Chambre 4-4
633fc283e633183e2ee176b0
[O] qui a occupé quant à lui les fonctions de chef d'équipe. En dernier lieu, le salarié a perçu une rémunération mensuelle brute de 2 612 euros.
Pôle 2 - Chambre 1
615e0e38c25a97f0381f5394
5 novembre 2014
[L] et l'étude notariale relativement à une modification du règlement de copropriété décidée en assemblée générale des copropriétaires du 8 janvier 2008, déposée au rang des minutes de Maître [Y], notaire
Chambre sociale
6034ba4f99765ca5d7ca9a1e
6 octobre 2016
Mme [L] a refusé la modification de son contrat de travail entendant poursuivre ses fonctions passée la date du 29 mars 2010 telles que définies dans son contrat de travail initial et dans l'avenant du
6253c9f9bd3db21cbdd89b0d
22 mars 2007
Les modifications proposées ne consistant qu'en de simples modifications de vos conditions de travail, vous n'étiez pas en mesure de refuser le poste proposé ni la formation correspondante.
2ème Chambre
69fd7ee6cdc6046d470453a4
7 mai 2026
Auparavant le compte a fonctionné plus de trois mois en position débitrice, sans découvert autorisé, sur la période du 11 septembre 2017 au 11 septembre 2018.
6253c9fabd3db21cbdd89b43
12 octobre 2007
MEDIAPOST a signifié à sa salariée qu'elle devait prendre la même fonction "sur le bassin Auvergne" (départements 03, 15,19,23,43,63,87) à compter du 27 septembre suivant.
CHAMBRE SOCIALE A
616372491cf28a447224dfad
7 mars 2011
Après avoir demandé et obtenu un descriptif de poste, [V] [G] a refusé cette offre qui comportait, selon lui, une modification de son contrat de travail tant dans les fonctions - régleur au lieu de chef
6253c86dbd3db21cbdd85446
21 novembre 2000
de Responsable du Contrôle de Gestion étant confié à Monsieur Y... ; Qu'en juin 1996 il est remplacé définitivement dans ses fonctions de responsable du contrôle de gestion par Monsieur Y... par décision
6253ca2dbd3db21cbdd8a45c
13 février 2008
La modification du lieu du travail dans un même secteur géographique constitue une modification des conditions de travail qui relève du pouvoir de direction de l'employeur, et non d'une modification du
Chambre 4 A
66fce3d78d6ea26f688da6d5
1 octobre 2024
Cette fonction est par ailleurs celle qui est mentionnée sur ses bulletins de salaire.
Pôle 6 - Chambre 5
64422a03d2fa6fd0f8040587
20 avril 2023
[H] en charge des fonctions opérationnelles et Mme [Z] en charge des fonctions supports. Il fait valoir que les BOA 2016 avaient été fixés par M. [H] au départ de M. [X] lorsque M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00441_20240206
6 février 2024
Par courrier du 10 octobre 2020, la présidente de la CCVUSP lui a transmis une version finale de cette fiche, rejetant cette ultime demande de modification. Dans la présente instance, M.
6253c8f6bd3db21cbdd86d35
10 novembre 2003
Cette cour a, par arrêt du 24 septembre 2002, retenu qu'en l'absence d'accord exprès du salarié à la modification de sa rémunération intervenue au 1er mai 1998, le contrat de travail avait été modifié
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02818_20221019
19 octobre 2022
. / Le fournisseur ne pourra, en aucun cas, se retrancher derrière un mauvais fonctionnement de son progiciel dû à une incompatibilité avec le matériel, un OS, un SGBD ou tout autre logiciel de base dans
CHAMBRE SOCIALE B
603331bf542319a2bbea006a
8 septembre 2017
La délibération du conseil d'administration précise bien que ses fonctions seront exercées en complément de ses activités de directeur administratif de la SACOVIV, sans modification de son contrat de travail
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