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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6883105f80821d9a1906fd95
24 juillet 2025
caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chambre sociale
69fad3a6cdc6046d47c000eb
30 avril 2026
-Il est constant qu'en cas de réintégration impossible d'un salarié, qui a fait l'objet d'une expatriation, l'employeur est fondé à prononcer un licenciement pour motif économique, s'agissant d'un motif
1ère chambre
DCA_21PA05539_20221117
17 novembre 2022
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02588_20231026
26 octobre 2023
Par ailleurs, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait examiné la demande de Mme A sur un autre fondement
9ème Chambre
DCA_23PA00469_20231020
20 octobre 2023
Il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M.
Pôle 6 - Chambre 13
65ab753e36bfc00008d68d9d
19 janvier 2024
[V] [L] (l'assuré) d'un jugement rendu le 20 novembre 2019 par le tribunal de grande instance de Bobigny dans un litige l'opposant à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse
Cour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd93293
26 avril 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION : - sur le licenciement : La lettre de licenciement de monsieur Eric X... datée du 30 juin 2011 énonce les motifs suivants : " Vous êtes en arrêt maladie depuis le 18 mars
8ème chambre
DCA_21PA00105_20221205
5 décembre 2022
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations.
6ème Chambre
DCA_22PA00982_20220920
20 septembre 2022
français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen
62736ab1a58162057dac6800
3 mai 2022
' ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la mention d'appel "bonjour
Juge des référés
ORCA_25PA05537_20251223
23 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 10 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligée à quitter
3ème chambre
DCA_22PA01097_20220718
18 juillet 2022
D apparaissait comme dénuée de toute crédibilité et devait être considérée comme manifestement infondée au sens des articles L. 351-1 et l'article L. 352-1 précités, le ministre de l'intérieur n'a pas
5ème Chambre
DCA_24PA04727_20260324
24 mars 2026
DECIDE : Article 1er : Les décisions du 8 novembre 2023 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer à M.
DCA_22PA05373_20230628
28 juin 2023
Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur cette demande avant que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne la rejette expressément par un arrêté du 31 août 2022, au motif de l'absence de
DCA_22PA02731_20231221
21 décembre 2023
Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer ce titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
62f1f8bf699dc905d4ce9894
6 août 2022
caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DCA_25PA04164_20260414
14 avril 2026
Par l’arrêté contesté du 31 décembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler ce titre au motif que M.
DCA_21PA02345_20220512
12 mai 2022
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21PA03056_20220713
13 juillet 2022
Par jugement du 7 mai 2021, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis
4ème chambre
DCA_22PA00315_20230328
28 mars 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
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