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61 485 résultats pour « motif dénué de sens »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6883105f80821d9a1906fd95

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fad3a6cdc6046d47c000eb

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

-Il est constant qu'en cas de réintégration impossible d'un salarié, qui a fait l'objet d'une expatriation, l'employeur est fondé à prononcer un licenciement pour motif économique, s'agissant d'un motif

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05539_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02588_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par ailleurs, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait examiné la demande de Mme A sur un autre fondement

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00469_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

65ab753e36bfc00008d68d9d

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[V] [L] (l'assuré) d'un jugement rendu le 20 novembre 2019 par le tribunal de grande instance de Bobigny dans un litige l'opposant à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd93293

Appel

26 avril 2016

26 avril 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION : - sur le licenciement : La lettre de licenciement de monsieur Eric X... datée du 30 juin 2011 énonce les motifs suivants : " Vous êtes en arrêt maladie depuis le 18 mars

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA00105_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00982_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62736ab1a58162057dac6800

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

' ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la mention d'appel "bonjour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05537_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 10 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligée à quitter

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01097_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

D apparaissait comme dénuée de toute crédibilité et devait être considérée comme manifestement infondée au sens des articles L. 351-1 et l'article L. 352-1 précités, le ministre de l'intérieur n'a pas

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04727_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

DECIDE : Article 1er : Les décisions du 8 novembre 2023 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer à M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05373_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur cette demande avant que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne la rejette expressément par un arrêté du 31 août 2022, au motif de l'absence de

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02731_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer ce titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62f1f8bf699dc905d4ce9894

Appel

6 août 2022

6 août 2022

caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA04164_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par l’arrêté contesté du 31 décembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler ce titre au motif que M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02345_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03056_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par jugement du 7 mai 2021, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00315_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Source officielle

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