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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jurid. Premier Président
653760ff974d258318455147
23 octobre 2023
Elle soutient que le principe du contradictoire a été violé lors de l'écart de ses conclusions en réponse.
Pôle 6 - Chambre 3
67f750c96527a11effc4b7b9
9 avril 2025
Il soutient que cet avenant prévoyait une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique, un retour au contrat initial à une date fixée au jour de la cessation des indemnités journalières par la caisse
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00477_20251120
20 novembre 2025
qui autorisent une telle mesure pour un motif de sécurité public.
Chambre civile 1-7
68008c7becbbb650faffb01b
16 avril 2025
Elle soutient que l'arrêté de placement n'est correctement pas motivé sur ce point et qu'il existe une erreur manifeste d'appréciation puisqu'un psychiatre a retenu que l'intéressé était délirant et atteint
Juge des référés
ORCA_23LY00480_20250612
12 juin 2025
Elle soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé ; S'agissant du refus de séjour : - il n'est pas motivé ; - il méconnait l'article 6, 7° de l'accord franco-algérien
Chambre Sécurité sociale
62c91a77f3eafe9fcf075e8a
7 juillet 2022
Au soutien de son appel, la société [4] souligne que la caisse, qui avait estimé nécessaire de procéder à une instruction du dossier de Mme [C], aurait dû respecter le principe du contradictoire en interrogeant
Pôle 1 - Chambre 2
65aa2a32a34ad10008581be2
18 janvier 2024
Sur le motif légitime Il incombe au requérant à la mesure de justifier d'un " procès en germe " entre les parties, possible et non manifestement voué à l'échec, dont la solution peut dépendre de la
Chambre Etrangers/HSC
669218a1f3a19d0db6b712c1
12 juillet 2024
Par requête motivée en date du 9 juillet 2024, reçue le 9 juillet 2024 à 16h38 au greffe du tribunal de Rennes, le représentant du préfet d'Indre et Loire a saisi le juge des libertés et de la détention
Cour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91661
27 mai 2014
A l'appui de sa demande tendant à voir juger son licenciement injustifié, le salarié conteste tout d'abord le motif économique en ce que : - la lettre de licenciement ne répond pas à l'exigence de motivation
3ème chambre
63c8ef66dc5b777c909931bf
18 janvier 2023
Elle soutient que': - par 8 lettres dont 4 de la part de son assureur, elle a avisé le syndic de la nécessité de procéder à des travaux urgents concernant l'électricité des parties communes, les rebords
ETRANGERS
659658e2fa0e60000859aa24
3 janvier 2024
[P] [Z] expose les moyens suivants : - sur l'arrêté de placement en rétention : un défaut de motivation et l'absence de nécessité du placement en rétention administrative, - sur la prolongation de la
Référés Premier Président
6690c76a0d808eb34e45577a
11 juillet 2024
S'agissant de la rupture du contrat de travail, elle soutient que le jugement du conseil de prud'hommes ne répondrait pas à l'exigence de motivation quant à la nécessité et la compatibilité de l'exécution
3ème chambre A
6a1fbc2dcdc6046d47e97e88
2 juin 2026
Par courrier du 4 avril 2019, la société Ovalis s'est opposée à cette demande au motif qu'il existerait un accord entre elles sur le non-paiement de cette redevance.
DCA_23LY01481_20250213
13 février 2025
Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige, qui n'est entaché d'aucune contradiction de motifs pour mentionner des tendances différentes entre le taux d'incidence
Pôle 1 - Chambre 12
6700d6f9836fac7141b7ea78
4 octobre 2024
Je suis persuadé que cette réévaluation démontrera que mon hospitalisation sous contrainte n'est plus nécessaire et que d'autres solutions peuvent être envisagées. 5.
64acf40003c09105db6c0606
10 juillet 2023
Au soutien de son appel, elle fait valoir que cette mesure n'est plus nécessaire compte tenu de l'amélioration de l'état de santé de son fils. Le conseil de M.
REFERES 1ER PP
64acf39203c09105db6c041c
Il soutient qu'ainsi la SAS Piscines Emois va nécessairement être débitrice d'une somme importante à son égard, c'est pourquoi, il offre de consigner la totalité du montant des condamnations.
6253c9c9bd3db21cbdd89389
11 octobre 2007
état comme motif économique du changement de propriétaire et du fait que les fonctions de responsable de restaurant allaient être exercées par le gérant et est insuffisamment motivée, - qu'aucun document
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00442_20240206
6 février 2024
les requérants ne soulevaient qu'un moyen de légalité externe, tiré de l'insuffisante motivation des mesures en litige ; - subsidiairement, ces mesures sont suffisamment motivées en droit et en fait
2ème Chambre
DCA_22VE00786_20230707
7 juillet 2023
Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 10° de l'article
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