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141 802 résultats pour « motifs soutien nécessaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Jurid. Premier Président

653760ff974d258318455147

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Elle soutient que le principe du contradictoire a été violé lors de l'écart de ses conclusions en réponse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

67f750c96527a11effc4b7b9

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Il soutient que cet avenant prévoyait une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique, un retour au contrat initial à une date fixée au jour de la cessation des indemnités journalières par la caisse

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00477_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

qui autorisent une telle mesure pour un motif de sécurité public.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68008c7becbbb650faffb01b

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Elle soutient que l'arrêté de placement n'est correctement pas motivé sur ce point et qu'il existe une erreur manifeste d'appréciation puisqu'un psychiatre a retenu que l'intéressé était délirant et atteint

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY00480_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Elle soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé ; S'agissant du refus de séjour : - il n'est pas motivé ; - il méconnait l'article 6, 7° de l'accord franco-algérien

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

62c91a77f3eafe9fcf075e8a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Au soutien de son appel, la société [4] souligne que la caisse, qui avait estimé nécessaire de procéder à une instruction du dossier de Mme [C], aurait dû respecter le principe du contradictoire en interrogeant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65aa2a32a34ad10008581be2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur le motif légitime Il incombe au requérant à la mesure de justifier d'un " procès en germe " entre les parties, possible et non manifestement voué à l'échec, dont la solution peut dépendre de la

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

669218a1f3a19d0db6b712c1

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par requête motivée en date du 9 juillet 2024, reçue le 9 juillet 2024 à 16h38 au greffe du tribunal de Rennes, le représentant du préfet d'Indre et Loire a saisi le juge des libertés et de la détention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91661

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

A l'appui de sa demande tendant à voir juger son licenciement injustifié, le salarié conteste tout d'abord le motif économique en ce que : - la lettre de licenciement ne répond pas à l'exigence de motivation

Source officielle
CA

3ème chambre

63c8ef66dc5b777c909931bf

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Elle soutient que': - par 8 lettres dont 4 de la part de son assureur, elle a avisé le syndic de la nécessité de procéder à des travaux urgents concernant l'électricité des parties communes, les rebords

Source officielle
CA

ETRANGERS

659658e2fa0e60000859aa24

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

[P] [Z] expose les moyens suivants : - sur l'arrêté de placement en rétention : un défaut de motivation et l'absence de nécessité du placement en rétention administrative, - sur la prolongation de la

Source officielle
CA

Référés Premier Président

6690c76a0d808eb34e45577a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

S'agissant de la rupture du contrat de travail, elle soutient que le jugement du conseil de prud'hommes ne répondrait pas à l'exigence de motivation quant à la nécessité et la compatibilité de l'exécution

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1fbc2dcdc6046d47e97e88

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par courrier du 4 avril 2019, la société Ovalis s'est opposée à cette demande au motif qu'il existerait un accord entre elles sur le non-paiement de cette redevance.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01481_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige, qui n'est entaché d'aucune contradiction de motifs pour mentionner des tendances différentes entre le taux d'incidence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6700d6f9836fac7141b7ea78

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Je suis persuadé que cette réévaluation démontrera que mon hospitalisation sous contrainte n'est plus nécessaire et que d'autres solutions peuvent être envisagées.                5.           

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64acf40003c09105db6c0606

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Au soutien de son appel, elle fait valoir que cette mesure n'est plus nécessaire compte tenu de l'amélioration de l'état de santé de son fils. Le conseil de M.

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

64acf39203c09105db6c041c

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Il soutient qu'ainsi la SAS Piscines Emois va nécessairement être débitrice d'une somme importante à son égard, c'est pourquoi, il offre de consigner la totalité du montant des condamnations.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c9bd3db21cbdd89389

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

état comme motif économique du changement de propriétaire et du fait que les fonctions de responsable de restaurant allaient être exercées par le gérant et est insuffisamment motivée, - qu'aucun document

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00442_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

les requérants ne soulevaient qu'un moyen de légalité externe, tiré de l'insuffisante motivation des mesures en litige ; - subsidiairement, ces mesures sont suffisamment motivées en droit et en fait

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00786_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 10° de l'article

Source officielle

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