CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
60326fccb534baa437bd7c67
16 janvier 2018
et la durée de cette garantie dès lors qu'elle ne prélevait aucun frais et que son contrat ne comportait pas de taux d'intérêts garanti ; Or, la finalité de la note d'information, qui est de permettre
CHAMBRE 1 SECTION 2
67ef6faf7985d82da296f729
3 avril 2025
AGDT à garantir la S.A.R.L.
14e chambre
65336b84bb40ec8318f31ea7
19 octobre 2023
Sur la garantie de la société Abeille La société Art et Traditions Françaises affirme que la société Abeille doit la garantir au titre de sa garantie responsabilité civile décennale pour les désordres
Cour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85183
20 mai 1999
Aucun accord n'ayant pu être trouvé, la banque, après avoir mis en oeuvre, les garanties qu'elle détenait sur le bien acquis au moyen du prêt, a engagé une action contre la SNC BFP et ses trois associés
1ère chambre civile B
659e4624553798000884720e
9 janvier 2024
Sur la garantie de l'assureur L'assureur soutient que le sinistre n'est pas garanti.
Pôle 2 - Chambre 1
6031fe01bcdea13642ec0b85
16 mai 2018
[K] ; - l'engagement de M. [K] relève d'une obligation de faire telle que régie par l'ancien article 1142 du code civil : l'engagement de nature exclusivement personnelle souscrit par M.
4e chambre
6033b1ebd6bf8b65a7c298ac
24 avril 2017
acte d'engagement signé le 27 février 2001.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162603b8672d229b88163a7
4 mars 2014
Considérant que la SAS FIDUVAL, rédacteur de l'acte de cession, avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité, Monsieur [V] a saisi le tribunal de commerce de Valenciennes aux fins de réparation
Pôle 5 - Chambre 5
6036a9a8ff9f8d4b452cf276
17 septembre 2015
d'AXA FRANCE - condamner AXA à garantir E2MI au titre des dommages matériels et immatériels de la responsabilité civile exploitation ; - dire que le plafond de garantie d'AXA FRANCE applicable est
4ème chambre
DCA_22NT00158_20230324
24 mars 2023
La circonstance que les désordres affectant un élément d'équipement fassent obstacle au fonctionnement normal de cet élément n'est pas de nature à engager la responsabilité décennale du constructeur si
6253cc9cbd3db21cbdd90aeb
26 septembre 2013
Le ministère public, garant de l'intérêt général, a dès lors vocation à intervenir en toute procédure.
Chambre 1-3
67820c700f5e5278a7973908
10 janvier 2025
[S] à la relever et garantir des condamnations prononcées à son encontre au profit de la société CNB au titre du préjudice de retard, à hauteur de 80 %, - l'a déboutée de ses appels en garantie à l'encontre
1ère Chambre
DCA_20VE00629_20220621
21 juin 2022
des dépôts à assurer la rémunération de l'administrateur provisoire, le fonds de garantie des dépôts peut, sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel, décider d'en garantir le paiement au prorata
1ere Chambre sect.Civile
654b37f856298f8318387cd7
7 novembre 2023
Le 16 avril 2015, l'assureur dommage ouvrage a refusé sa garantie, estimant que les dommages n'étaient pas de nature décennale.
Pôle 4 - Chambre 6
6022562d785e987615d17f60
5 février 2021
le sinistre sans pouvoir opposer à la SCI CHELLES leurs plafonds, franchises et limites de garantie, JUGER que la compagnie AVIVA es-qualités d'assureur dommages ouvrage doit garantir le sinistre
DCA_24NT03327_20251128
28 novembre 2025
décennale des constructeurs, dès lors qu’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination ; - la responsabilité des sociétés mises en cause est également engagée au titre de la garantie des vices cachés
603647bf9f5426a945b3c462
19 novembre 2015
Par acte du 22 décembre 2006 la société [B] a assigné en garantie M.[V] et la société Axa. Par acte du 25 septembre 2007 M.[V] a assigné la société Axa France en garantie.
Chambre 1 A
63bfb2625e2fbe7c90043600
11 janvier 2023
des garanties, faute pour eux d'avoir connaissance de la limitation des garanties souscrites.
Juge des référés
DCA_25NC00787_20250605
5 juin 2025
Pour caractériser l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, M.
2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3c9e4ea48318f5aa53
18 octobre 2023
Le prêteur bénéficiait d'une garantie OSEO, c'est-à-dire d'une garantie subsidiaire garantissant le prêteur d'une éventuelle perte finale.
Page 40 sur 1833