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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
62ce636b9a20ce9fcf12688b
12 juillet 2022
résiliée et l'expulsion des locataires et de quiconque pourra être poursuivie par l'organisme bailleur'.
Pôle 1 - Chambre 8
64a8ff8503029105dbedc27c
7 juillet 2023
La demande de sursis ne peut donc qu'être rejetée.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69787092cdc6046d47d746d2
26 janvier 2026
[U] de corps et de biens, ainsi que de tous occupants de leur chef du local situé [Adresse 1] à [Localité 8] avec l'assistance d'un huissier et le recours à la force publique si besoin est, Débouté la
5ème Chambre
68f9b6c80a84a5e5f00168b9
22 octobre 2025
la Sarl Canaima des locaux loués et de tous occupants de son chef dans un délai de 10 jours à compter de la signification du jugement, si nécessaire avec le concours d'un serrurier et de la force publique
Chambre 1-7
696a9afccdc6046d479257eb
15 janvier 2026
[G] [Y] de libérer volontairement les lieux, il pourra être procédé à son expulsion et à cette de tous occupants de leur chef, conformément aux dispositions des articles L 4111-1, L 412-l et suivants du
11e Chambre A
603428b729be91186c810d60
31 janvier 2017
Par acte sous seing-privé en date du 9 juillet 1994, la SFMI locataire principal a sous-loué à la société Méditerranéenne de Placements Immobiliers (SMPI) une partie des locaux pour une durée de 9 ans
Cour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c638
24 avril 2008
Sur la durée du bail : Contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal dans le jugement déféré, le bail n'est pas expiré depuis le 31 décembre 2001 ; en effet, comme le soutiennent les appelants sans être
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01754_20241205
5 décembre 2024
Cet engagement prévoit que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement
Pôle 1 - Chambre 2
635237868c924eadffcc495e
20 octobre 2022
[Z] et occupé par une certaine Mme [W] au 15 octobre 1970, rien ne démontre que tel était le cas au 1er janvier 1970 ; - d'autre part, si les noms d'occupants ([L] et [S]) peuvent être relevés sur le
67ef716a8d5c08d4a262e650
3 avril 2025
Ils font valoir que pendant plusieurs mois, la SA 3F SUD les a rassurés en leur garantissant que compte tenu de l'apurement de la dette locative, le commandement devait être considéré comme nul et qu'il
8ème chambre
69e9acd8cdc6046d4737e2a0
22 avril 2026
Le 23 février 2023, au motif que la destination du local ne pouvait être respectée au regard de la non-conformité des locaux, la société [G] a fait assigner la société Sofimmo et le syndicat des copropriétaires
6253c8e8bd3db21cbdd869cc
4 février 2003
Les époux X... exposent en premier avoir régulièrement donné congé le 30 novembre 1999 a effet le 1er janvier 2000 et soutiennent que par conséquent ils ne sauraient être redevables des loyers courant
Chambre 1-2
6364ba95e405357f749ea6ca
27 octobre 2022
de tous occupants de leur chef, il pourra être procédé à l'expulsion du logement litigieux sis à [Adresse 5] avec le concours de la force publique si nécessaire, conformément aux dispositions des articles
1ère Chambre
668e2579fcf93851fdd648a5
9 juillet 2024
Procédure Suivant bail commercial renouvelé le 27 décembre 2021 la SAS DENTIGEST est locataire de la SCA GALIMMO pour un local situé dans un centre commercial à [Localité 7] (Puy-de-Dôme).
6253c839bd3db21cbdd84a75
11 septembre 1997
Elle ajoute qu'à supposer sa garantie acquise, elle ne saurait être tenue au titre des indemnités d'occupation dues par les seuls locataires et seulement dans la limite de 50 % du plafond de garantie fixée
S.C.I. 13 BIS ROUTE DE PESSACc/S.A
6253c958bd3db21cbdd88027
1 février 2006
Elle soutenait que la Société LAMECOL ne serait titulaire d'un bail commercial que pour la seule parcelle cadastrée section BX no154 et non pour la parcelle cadastrée section BX no527 qu'elle occupait
2ème CH - Section 1
6614da5028647600086a9169
8 avril 2024
Les intimés s'opposent à l'analyse de leur locataire et soutiennent que : - son action en demande de voir réputer non écrite la clause d'indexation prévue au bail doit être déclarée irrecevable car prescrite
Pôle 5 - Chambre 3
60331ba9a6a7178d5c2ef169
27 septembre 2017
Soutenant que les modalités de répartitions ne sont pas précisées dans le bail, elle en déduit qu'aucun paiement à ce titre ne saurait être mis à la charge de la locataire.
Référés du PP
680c68b4230da8dfaf90c0da
25 avril 2025
d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement concernant la résiliation d'un bail et l'expulsion du locataire.
63ca43129066fd7c90fc27d7
19 janvier 2023
en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; d) De ne pas
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