CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 746 résultats pour « occupants d'un local soutenant être locataire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

62ce636b9a20ce9fcf12688b

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

résiliée et l'expulsion des locataires et de quiconque pourra être poursuivie par l'organisme bailleur'.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

64a8ff8503029105dbedc27c

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

La demande de sursis ne peut donc qu'être rejetée.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69787092cdc6046d47d746d2

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

[U] de corps et de biens, ainsi que de tous occupants de leur chef du local situé [Adresse 1] à [Localité 8] avec l'assistance d'un huissier et le recours à la force publique si besoin est, Débouté la

Source officielle
CA

5ème Chambre

68f9b6c80a84a5e5f00168b9

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

la Sarl Canaima des locaux loués et de tous occupants de son chef dans un délai de 10 jours à compter de la signification du jugement, si nécessaire avec le concours d'un serrurier et de la force publique

Source officielle
CA

Chambre 1-7

696a9afccdc6046d479257eb

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[G] [Y] de libérer volontairement les lieux, il pourra être procédé à son expulsion et à cette de tous occupants de leur chef, conformément aux dispositions des articles L 4111-1, L 412-l et suivants du

Source officielle
CA

11e Chambre A

603428b729be91186c810d60

Appel

31 janvier 2017

31 janvier 2017

Par acte sous seing-privé en date du 9 juillet 1994, la SFMI locataire principal a sous-loué à la société Méditerranéenne de Placements Immobiliers (SMPI) une partie des locaux pour une durée de 9 ans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c638

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

Sur la durée du bail : Contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal dans le jugement déféré, le bail n'est pas expiré depuis le 31 décembre 2001 ; en effet, comme le soutiennent les appelants sans être

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01754_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Cet engagement prévoit que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

635237868c924eadffcc495e

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[Z] et occupé par une certaine Mme [W] au 15 octobre 1970, rien ne démontre que tel était le cas au 1er janvier 1970 ; - d'autre part, si les noms d'occupants ([L] et [S]) peuvent être relevés sur le

Source officielle
CA

Chambre 1-7

67ef716a8d5c08d4a262e650

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils font valoir que pendant plusieurs mois, la SA 3F SUD les a rassurés en leur garantissant que compte tenu de l'apurement de la dette locative, le commandement devait être considéré comme nul et qu'il

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9acd8cdc6046d4737e2a0

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Le 23 février 2023, au motif que la destination du local ne pouvait être respectée au regard de la non-conformité des locaux, la société [G] a fait assigner la société Sofimmo et le syndicat des copropriétaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869cc

Appel

4 février 2003

4 février 2003

Les époux X... exposent en premier avoir régulièrement donné congé le 30 novembre 1999 a effet le 1er janvier 2000 et soutiennent que par conséquent ils ne sauraient être redevables des loyers courant

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba95e405357f749ea6ca

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

de tous occupants de leur chef, il pourra être procédé à l'expulsion du logement litigieux sis à [Adresse 5] avec le concours de la force publique si nécessaire, conformément aux dispositions des articles

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e2579fcf93851fdd648a5

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Procédure Suivant bail commercial renouvelé le 27 décembre 2021 la SAS DENTIGEST est locataire de la SCA GALIMMO pour un local situé dans un centre commercial à [Localité 7] (Puy-de-Dôme).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c839bd3db21cbdd84a75

Appel

11 septembre 1997

11 septembre 1997

Elle ajoute qu'à supposer sa garantie acquise, elle ne saurait être tenue au titre des indemnités d'occupation dues par les seuls locataires et seulement dans la limite de 50 % du plafond de garantie fixée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.C.I. 13 BIS ROUTE DE PESSACc/S.A

6253c958bd3db21cbdd88027

Appel

1 février 2006

1 février 2006

Elle soutenait que la Société LAMECOL ne serait titulaire d'un bail commercial que pour la seule parcelle cadastrée section BX no154 et non pour la parcelle cadastrée section BX no527 qu'elle occupait

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6614da5028647600086a9169

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Les intimés s'opposent à l'analyse de leur locataire et soutiennent que : - son action en demande de voir réputer non écrite la clause d'indexation prévue au bail doit être déclarée irrecevable car prescrite

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60331ba9a6a7178d5c2ef169

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Soutenant que les modalités de répartitions ne sont pas précisées dans le bail, elle en déduit qu'aucun paiement à ce titre ne saurait être mis à la charge de la locataire.

Source officielle
CA

Référés du PP

680c68b4230da8dfaf90c0da

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement concernant la résiliation d'un bail et l'expulsion du locataire.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63ca43129066fd7c90fc27d7

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; d) De ne pas

Source officielle

Page 40 sur 88

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.