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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

65b35f7a1d7564000872dd8a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de prise en compte avant 2021 du risque psychosocial lié aux missions d'enquête sur les accidents du travail mortels ou de nature délictuelle (viol) et sur les maladies professionnels liées à un burn-out

Source officielle

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CA

REFERES 1ER PP

69f97c9fcdc6046d47a18478

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

au taux légal à compter du 14 février 2024 ; Vu l'appel régulièrement formé par la société [Q] à l'encontre dudit jugement le 10 décembre 2025, se cantonnant aux dispositions ci-dessus évoquées, outre

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

69fc2603cdc6046d47e21bee

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Y] [V]': - 27'155,48 euros, à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre la somme de 2'715,54 euros au titre des congés payés afférents, - 1'733,28 euros à titre de majorations d'heures de nuit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9facdc6046d470d06eb

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

En outre, il résulte des éléments produits par le salarié lui-même que l'un de ses collègues, M.

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CA

Chambre 1-8

69f2ee16cdc6046d470d5d38

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[K] [Q] à lui payer la somme de 11.344,72 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 18,55 % l'an non prescrits, - à titre infiniment subsidiaire, pour le cas où la clause de déchéance du terme

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CA

Chambre 1-5

6a192f9dcdc6046d4754ee79

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

la société [S] à lui payer la somme de 10'000'euros au titre du préjudice subi, - condamner la société [S] à lui payer la somme de 5'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre

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CA

Chambre 3 A

6a192be2cdc6046d475495a5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Monsieur [G] [I] a donné à bail à Monsieur [A] [S] et Madame [D] [Q] une maison individuelle à usage d'habitation sise [Adresse 2] à [Localité 2], moyennant paiement d'un loyer mensuel de 731,76 euros, outre

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CA

2 e chambre civile

6a1a771ecdc6046d47750f84

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[O] devant le tribunal judiciaire de Dijon, en sollicitant sa condamnation à lui payer la somme susvisée, outre frais irrépétibles et dépens. M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a16827dcdc6046d47116da0

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[Z] aux entiers dépens, outre 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

1re chambre sociale

69fc246bcdc6046d47e1ced3

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

indéterminée et à temps complet du 6 décembre 2018 à effet au 10 décembre 2018, la SARLU [1] a recruté [C] [R] en qualité de service manager moyennant une rémunération brute mensuelle de 5416 euros outre

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CA

1ère chambre civile A

69fd7b42cdc6046d4703eb36

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

bail renouvelé au montant du loyer indexé à cette date par application de l'indice des loyers commerciaux à la somme annuelle en principal de 90.700 euros HTHC, - condamner le preneur à lui payer, outre

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CA

Chambre civile 1-2

68d37c448502ba1fdff90a69

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

[V] à lui payer au titre du prêt personnel la somme de 65 000,14 euros, outre intérêts contractuels jusqu'à parfait paiement, somme actualisée au 2 septembre 2022, - condamner M.

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CA

3ème chambre A

690d94fbbb81cebe2e83ac96

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

: - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon rendu le 15 février 2022 en ce qu'il a : * condamné la société Morin TP à payer à la société REVAGA la somme de 17.423,20 euros, outre

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Chambre commerciale 3-2

69e06e06cdc6046d47688111

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[M] [H] et Mme [Y], son épouse, à payer à la Banque Delubac & Cie (la banque) la somme de 90 985,77 euros en principal, outre une indemnité de procédure de 7 500 euros.

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CA

Chambre Sociale

69eafb54cdc6046d4757034c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

juin 2018 déclarées par Mme [T] [N] opposables à la société [1], condamné la société [1] à payer à la CPAM de la Vendée la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre

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Chambre 1-9

6a1683adcdc6046d47118a9f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

présidente de la chambre de prononcer la radiation de l'appel interjeté par M. et Mme [N] et de les condamner à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre

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Chambre 1-3

5fdb276bb80c0dbc1453e57d

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

véhicule dans un garage se trouvant à [Localité 6] pour faire effectuer l'ensemble des travaux de remise en état puis ont sollicité la Maif afin que celle-ci honore les garanties souscrites, demandant en outre

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb4d9a2c46992b8180677f

Appel

25 mars 2019

25 mars 2019

un montant d'apport en compte courant de 13 680 euros afin de bénéficier d'une réduction d`impôt sur ses revenus 2010 d'un montant de 17 100 euros dans le cadre du dispositif dit Girardin Industriel Outre

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CA

15e chambre

5fdb698502881547cf3f58f6

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

I... percevait une rémunération brute de 15 euros de l'heure, outre les avantages en nature. Sa dernière mission a été effectuée le 11 juin 2014.

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CA

Compétence 1ère présidenc

69393e62c988783351cdb978

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

La rémunération de ces diligences justifie les honoraires d'un montant de 900 euros TTC réclamés par Me [G] [R], outre les 20 euros de frais de taxation.

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