AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
65b35f7a1d7564000872dd8a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de prise en compte avant 2021 du risque psychosocial lié aux missions d'enquête sur les accidents du travail mortels ou de nature délictuelle (viol) et sur les maladies professionnels liées à un burn-out
Source officiellePage 40 sur 441
REFERES 1ER PP
69f97c9fcdc6046d47a18478
4 mai 2026
4 mai 2026
au taux légal à compter du 14 février 2024 ; Vu l'appel régulièrement formé par la société [Q] à l'encontre dudit jugement le 10 décembre 2025, se cantonnant aux dispositions ci-dessus évoquées, outre
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