Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Sur les demandes accessoires': La cour d'appel confirme la décision attaquée qui a condamné in solidum M. et Mme [C], parties perdantes, aux dépens de première instance et qui a rejeté la demande de

[S] à verser à la société la somme de 5 166,20 euros à titre de dommages et intérêts pour non-exécution du préavis ; - d'infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a débouté la société de

[L] produit, en original, l'expédition délivrée le 1er avril 2025, de jugement supplétif n°68 du 21 janvier 2013, du tribunal de première instance de Yaoundé-Ekounou, le certificat de non appel, et une

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16956

Elle soutient que la SELARL MJ-Synergie n'est nullement partie à ce litige, son rôle étant limité à la procédure collective, et en veut pour preuve qu'elle était défaillante en première instance.

* sur les demandes accessoires Succombant à l'instance, M. [W] est condamné à en supporter les dépens.

du personnel, peu important qu'elles appartiennent ou non à un même secteur d'activité.

juger irrecevable et non fondée Mme [S] en toutes ses demandes de condamnation, le locataire apportant les preuves qu'il est à jour, - dire et juger irrecevable et non fondée Mme [S] en sa demande de

L'article 1171 du code civil dispose : « Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et

SOGUADIRE, demanderesse, d'une part, et la société LE DIB'S et M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 14 AVRIL 2026 (n° / 2026 , 10 pages) Numéro

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 14 AVRIL 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

De même, l'expert judiciaire a constaté d'une part que la norme EN 81-70 mentionnée au devis n'était en réalité pas applicable à la plate-forme élévatrice installée par la société Sud Accessibilité, et

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n°2026/ , 10 pages) Numéro