réclamation contre le propriétaire pour cause d'humidité ou de dégât des eaux ; - qu'il est permis de s'interroger sur la réalité de ce bail puisqu'il s'agit d'un bail dérogatoire au décret du 30 septembre

L'avenant indiquait notamment qu'il modifiait les parties au bail commercial comme suit : la SCI La Roussette, représentée par M. et Mme [H], et la SARL Crèche Privée Innovante représentée par son gérant

Par jugement rendu le 24 août 2010, cette juridiction a dit qu'il s'était formé entre les parties un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux à compter du 2 janvier 2005 (article L.145-5 alinéa

[B] [P] un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 1]) moyennant un loyer mensuel de 550 euros, outre 50 euros de provisions sur charges.

Il en résulte, qu'en fin de bail, le bailleur est parfaitement en droit de refuser le renouvellement du bail commercial, sans motifs graves et légitimes, à la condition de payer une indemnité d'éviction

DU : 28 septembre 2005 Selon acte notarié du 31 août 1992 la SCI LABE a donné à bail commercial à la SARL MANIGLIER des locaux situés dans un immeuble à LILLE 89 rue de la Monnaie pour une durée de

Sur la validité du bail commercial Le 1er septembre 2002, M. [U] [H] en qualité de gérant de la SCI [L] a signé un bail commercial avec la sarl pharmacie des Platanes, représentée par M.

peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.

commercial», ce qui a été réalisé, qu'elle a ainsi parfaitement rempli ses obligations, que la résiliation du bail ne rend pas caduque la vente réalisée et ne vaut pas perte de l'avantage fiscal pour

acte à GENERALI IARD ASSURANCES qu'elle reconnaît que COFICA-BAIL bénéficie en qualité de propriétaire du navire l'Alzine d'un droit propre et qu'ainsi, elle peut exciper de cette qualité pour, le cas

bail et à titre subsidiaire à la résolution judiciaire du bail

de la conclusion dudit bail, En conséquence, - Dire et juger le bail commercial du 7 janvier 2013 nul et de nul effet, *A titre subsidiaire, - Ordonner la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs

X... fait valoir, d'une part, que le bail professionnel ne peut s'appliquer que pour un locataire ayant une activité non commerciale ou artisanale, alors qu'il est détendeur d'un fonds artisanal, et, d'autre

EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 5 mai 2013, Madame [T] [M] a pris à bail un local commercial appartenant à la SCI KL1 situé [Adresse 1]) afin d'y exploiter un snack-sandwicherie

Alors que l'exercice clos le 30 septembre 2013 avait enregistré une perte nette comptable de - 4.686.459 FCFP pour un chiffre d'affaires de 159.888.973 FCFP et une perte d'exploitation de - 3.575.989 FCFP

Sur le second motif de résiliation du bail, elle indique que la proposition d'augmentation du loyer du bail renouvelé ne peut être considérée comme fautive et justifier la résiliation du bail aux torts

FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 30 novembre 2006, la société [Adresse 1], venant aux droits de la société Paref, a donné à bail à la société Strategem des locaux commerciaux à usage

La bailleresse a conclu au rejet des demandes et à la résiliation du bail commercial.

[I] [P] a donné à bail commercial à MM. 

Entre 2015 et 2014 le secteur enregistre une perte de 33% des volumes, cette baisse se porte à 37% si on compare l'activité 2015 avec 2013.