Il ressort des pièces du dossier que, pendant la période au cours de laquelle il a été pris en charge en qualité de jeune majeur par les services d'aide sociale à l'enfance, M.

B au respect de sa vie privée et familiale.

, l’arrêté en litige mentionne les circonstances de droit sur lesquelles le préfet s’est fondé, soit les stipulations de l’accord franco-algérien modifié, ainsi que les circonstances de fait qu’il a pris

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Il a en outre suivi avec assiduité les cours de français dispensés par les bénévoles de l'association.

M.A a fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire, prise le 9 mars 2021, par la préfète de Haute-Saône, et qu'il n'a pas exécutée.

A suit une scolarité en lycée professionnel, qu'il est soutenu par ses professeurs qui font état de son sérieux et de son assiduité et qu'il dispose de perspectives d'embauche.

révèle que le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - la décision de refus de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée

et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, dès lors que le préfet de la Seine-Maritime a appliqué indistinctement les notions de vie privée

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.

Patrick X... intègrent dans le total des primes obtenues par ses collègues des primes qu'il perçoit lui-même (prime uniforme mensuelle, prime de fin d'année, indemnité de déplacement).

erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’une erreur d’appréciation en ce qu’elle le prive

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

A justifie avoir participé avec assiduité et sérieux aux journées de formation civique, conformément à l'engament pris lors de la signature, le 29 avril 2021, de son contrat d'intégration républicaine

En outre, le fait que la requérante est assidue dans ses études et dispose d'un niveau linguistique suffisant pour réaliser des études supérieures en France est sans incidence sur la légalité du motif

Par une ordonnance n° 2002005 du 20 mai 2021, prise en application des dispositions de l'article R. 222-1.4° du code de justice administrative, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon

d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée

d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L.422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour prive

observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris

Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : - il a été pris par une autorité incompétente ; En ce qui concerne le refus de séjour : - cette décision est insuffisamment