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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01846_20240920
20 septembre 2024
en activité ; cette différence est en rapport direct avec l'objet de la réglementation en litige qui vise, eu égard au faible nombre de places, à maintenir une activité de pêche professionnelle notamment
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00106_20230131
31 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales
Pôle 1 - Chambre 3
616355d6bf1fa7f870d2a002
28 juin 2011
barreau de PARIS, toque : R022 INTIMES SYNDICAT COMMERCE INTER-DEPARTEMENTAL D'ILE DE FRANCE ' CFDT' [Adresse 9] [Localité 15] Syndicat DES EMPLOYES DU COMMERCE IDF - CFTC, syndicat professionnel
1ère Chambre C
6033fc9da08f23acc6c46d07
21 février 2017
Complétant le jugement déféré du 15 janvier 2013 : Dit que le jugement du 4 décembre 2008 n'avait pas tranché la question de la réglementation applicable au litige.
Pôle 5 - Chambre 5
61627e9e38d18b7ebf63d1fb
20 juin 2013
Elle a pour activité principale « d'assurer le fonctionnement d'un marché réglementé d'instruments financiers » en France et délivre à ce titre la carte professionnelle de négociateur pour compte propre
Pôle 1 - Chambre 2
6708c03c445a086e2bceded9
10 octobre 2024
Elle fait valoir que la règlementation des meublés n'a pas pour objet d'interdire à quiconque de saisir une opportunité professionnelle ; que Mme [U] ne disposait d'aucune alternative crédible, dans la
Cour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fce3
11 octobre 2012
Par jugement du 1er juillet 2011, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres a : - Dit que la maladie professionnelle dont a été atteint M.
Chambre civile 1-5
6789f233e53fca3659f672d8
16 janvier 2025
absence de respect de la réglementation et des ordonnances en matière de sécurité. absence de respect de la réglementation et des ordonnances en matière d'hygiène.
6253ca23bd3db21cbdd8a2ae
8 janvier 2008
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Ain a reconnu le caractère professionnel de cette maladie le 17 mars 1999 et a octroyé à Madame Claudine X..., sa veuve, une rente d'ayant-droit.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02952_20221124
24 novembre 2022
La maire de Lille a, en outre, relevé que ces faits revêtaient le caractère d'un manquement aux obligations de secret et de discrétion professionnels de cet agent, qu'ils étaient contraires à l'honneur
6253ccb5bd3db21cbdd9107d
4 février 2014
Le 21 juillet 2005, Mme Geneviève Z... veuve X... a établi une déclaration de maladie professionnelle aux fins de reconnaissance du caractère professionnel de cette maladie et du décès consécutif sur le
Taxes et dépens
6736f4876344337a757c2542
18 janvier 2024
Sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d'autres professionnels
CHAMBRE SOCIALE
67ee19776cff766e94e38a96
1 avril 2025
[W] aux motifs suivants : " ces erreurs et négligences et un manque d'organisation professionnelle et de fiabilité.
6ème chambre
DCA_22NT00088_20231003
3 octobre 2023
La requérante souligne également sa bonne connaissance de la règlementation et conteste la mention " à améliorer " correspondant à cette rubrique de son évaluation professionnelle.
6253c8e8bd3db21cbdd869c3
27 mai 2003
professionnelle, de l'absence de condamnation pénale et d'une capacité financière.
Chambre pôle social
68a705c0fd86bff40ae598ed
29 juillet 2025
MOTIFS Sur la caractérisation de la maladie professionnelle L'article L.461-1 du code de la sécurité sociale dispose en particulier qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée
Ch.secu-fiva-cdas
65449d49c71a6a83181c8dd8
2 novembre 2023
La société conteste ensuite l'origine professionnelle des plaques pleurales présentées par M.
6253cca6bd3db21cbdd90d15
26 novembre 2013
de nationalité Française née le 10 Novembre 1953 à TULLE (19000) Profession : Sans profession, ...-87140 THOURON représentée par Me Emmanuel LEMASSON, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTS d'un
6253cb33bd3db21cbdd8d14c
14 avril 2009
débouté Antoine X... de ses demandes relatives à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la Société Nationale Maritime Corse Méditerranée (SNCM), dans l'atteinte de la maladie professionnelle
6253cbb3bd3db21cbdd8e08c
30 mars 2011
Elle invoque sur la contestation des sommes retenus au titre de l'année 1975, le fait que l'appelant était en stage de formation professionnelle et souligne qu'en application de la réglementation en vigueur
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