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12 523 résultats pour « profession réglementée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01846_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

en activité ; cette différence est en rapport direct avec l'objet de la réglementation en litige qui vise, eu égard au faible nombre de places, à maintenir une activité de pêche professionnelle notamment

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00106_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

616355d6bf1fa7f870d2a002

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

barreau de PARIS, toque : R022 INTIMES SYNDICAT COMMERCE INTER-DEPARTEMENTAL D'ILE DE FRANCE ' CFDT' [Adresse 9] [Localité 15] Syndicat DES EMPLOYES DU COMMERCE IDF - CFTC, syndicat professionnel

Source officielle
CA

1ère Chambre C

6033fc9da08f23acc6c46d07

Appel

21 février 2017

21 février 2017

Complétant le jugement déféré du 15 janvier 2013 : Dit que le jugement du 4 décembre 2008 n'avait pas tranché la question de la réglementation applicable au litige.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61627e9e38d18b7ebf63d1fb

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

Elle a pour activité principale « d'assurer le fonctionnement d'un marché réglementé d'instruments financiers » en France et délivre à ce titre la carte professionnelle de négociateur pour compte propre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6708c03c445a086e2bceded9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle fait valoir que la règlementation des meublés n'a pas pour objet d'interdire à quiconque de saisir une opportunité professionnelle ; que Mme [U] ne disposait d'aucune alternative crédible, dans la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fce3

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

Par jugement du 1er juillet 2011, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres a : - Dit que la maladie professionnelle dont a été atteint M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6789f233e53fca3659f672d8

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

absence de respect de la réglementation et des ordonnances en matière de sécurité. absence de respect de la réglementation et des ordonnances en matière d'hygiène.

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CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2ae

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Ain a reconnu le caractère professionnel de cette maladie le 17 mars 1999 et a octroyé à Madame Claudine X..., sa veuve, une rente d'ayant-droit.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02952_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

La maire de Lille a, en outre, relevé que ces faits revêtaient le caractère d'un manquement aux obligations de secret et de discrétion professionnels de cet agent, qu'ils étaient contraires à l'honneur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb5bd3db21cbdd9107d

Appel

4 février 2014

4 février 2014

Le 21 juillet 2005, Mme Geneviève Z... veuve X... a établi une déclaration de maladie professionnelle aux fins de reconnaissance du caractère professionnel de cette maladie et du décès consécutif sur le

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CA

Taxes et dépens

6736f4876344337a757c2542

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d'autres professionnels

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

67ee19776cff766e94e38a96

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[W] aux motifs suivants : " ces erreurs et négligences et un manque d'organisation professionnelle et de fiabilité.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00088_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

La requérante souligne également sa bonne connaissance de la règlementation et conteste la mention " à améliorer " correspondant à cette rubrique de son évaluation professionnelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869c3

Appel

27 mai 2003

27 mai 2003

professionnelle, de l'absence de condamnation pénale et d'une capacité financière.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

68a705c0fd86bff40ae598ed

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

MOTIFS Sur la caractérisation de la maladie professionnelle L'article L.461-1 du code de la sécurité sociale dispose en particulier qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65449d49c71a6a83181c8dd8

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

La société conteste ensuite l'origine professionnelle des plaques pleurales présentées par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d15

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

de nationalité Française née le 10 Novembre 1953 à TULLE (19000) Profession : Sans profession, ...-87140 THOURON représentée par Me Emmanuel LEMASSON, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTS d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d14c

Appel

14 avril 2009

14 avril 2009

débouté Antoine X... de ses demandes relatives à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la Société Nationale Maritime Corse Méditerranée (SNCM), dans l'atteinte de la maladie professionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb3bd3db21cbdd8e08c

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

Elle invoque sur la contestation des sommes retenus au titre de l'année 1975, le fait que l'appelant était en stage de formation professionnelle et souligne qu'en application de la réglementation en vigueur

Source officielle

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