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44 550 résultats pour « profit pour l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c4fcdc6046d47382715

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur la demande de rejet des pièces 20 et 21 produites par le salarié L'employeur soutient que les pièces 20 et 21 produites par le salarié, qui figuraient dans son dossier médical que lui a communiqué

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69cdfb8dcdc6046d47d1f25a

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Si les juges du fond considèrent que l'employeur a commis des manquements suffisamment graves, ils prononcent la rupture du contrat de travail, et cette rupture produit les effets d'un licenciement sans

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fda38bdd7fbd67f0115278b

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Ces tableaux, qui commandent les reportages à réaliser, sont produits aux débats et le nom de [D] y figure sans distinction avec les autres salariés du journal.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f8dcdc6046d4709c14c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Quelle est l'activité de la société, que produit-elle'' que vend-elle'' Transports, déménagements, garde-meubles. Combien de personnes employez-vous'' Nous sommes 5, dont 3 chauffeurs (M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a1a7972cdc6046d47754033

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Cette disposition est en effet justifiée par l'évolution du marché, des produits, les actions de la concurrence, qui conditionnent la politique commerciale de l'employeur, et par conséquent les objectifs

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a886db9150ff81859a

Appel

7 février 2020

7 février 2020

[W] [Z] étaye sa demande de paiement d'heures supplémentaires jusqu'à la date de son départ de l'entreprise alors que l'employeur ne produit pas de justificatif permettant de le contredire utilement.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a113b6ecdc6046d47a6af9c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

(pièce n°8 de l'appelante) Il résulte du courrier précité que l'employeur a sanctionné d'un avertissement le fait, pour Mme [H] épouse [B], d'avoir, le 13 novembre 2013, méconnu les procédures de traitement

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd94aa8c81c923281017cb3

Appel

6 mars 2020

6 mars 2020

- Sur le complément métier chef de projet M.

Source officielle
CA

17e chambre

5fdacb45b920fc5d7153fcb9

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

Courant 2015, la salariée a fait part à son employeur de son souhait de quitter son emploi dans le cadre d'une rupture conventionnelle et il n'est pas contesté par l'employeur qu'il avait accepté ce mode

Source officielle
CA

6e chambre

6438f3a3a942a604f5e939c7

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il ressort de la pièce 2 de l'employeur que M.

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CA

Chambre 4-7

5fdbe4c885ca4805637c9ad2

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

des salaires pour le compte des employeurs.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd95491b204383decc6ee0d

Appel

21 février 2020

21 février 2020

LYON en présentant en dernier lieu les demandes suivantes: - un rappel de salaire au titre des article 32 et 33 de la convention collective qui prévoit l'attribution d'un échelon supplémentaire au profit

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91308d458d0ad7c749656

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c64cdc6046d47382abe

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il produit un autre courriel de sa part du 8 juillet 2021 dans lequel il demande à l'employeur de transmettre l'attestation employeur concernant son arrêt de travail qui a plus de six mois.

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CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe633cdc6046d47875340

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Mme [J] reproche à l'employeur de ne pas avoir respecté les préconisations du médecin du travail, qui visaient à limiter la conduite de véhicules sanitaires légers(VSL) au profit des ambulances ainsi que

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CA

Chambre 4-6

69fc2f8ccdc6046d47e41f37

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

; condamner l'employeur aux entiers dépens'; débouter l'employeur de toutes ses demandes

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CA

Chambre 4-4

6622095a9ce1420008389571

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Location [Y] ont convenu du changement de dénomination sociale à compter du 20 mai 2015 au profit de 'Acloc République' (l'employeur). Suivant acte sous seing privé du 9 novembre 2017, la S.A.R.L.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69f19d00cdc6046d47ee1c99

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il précise que la fiche d'accueil produite par l'employeur et le livret CARSAT ne permettent pas de confirmer qu'une telle formation a été dispensée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fc6cdc6046d4747c097

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[S] et en ce qu'il a : - fixé au passif de la société [1], au profit de M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2d97c5ce8d813b6b0a

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Ainsi, le salarié étaye suffisamment sa demande de paiement d'heures supplémentaires par les nombreux documents concordants produits alors que l'employeur ne justifie pas du temps de travail effectivement

Source officielle

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