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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
5fdd13d3422b307dc44de890
16 octobre 2018
La société IMMAG a conservé la propriété de la parcelle cadastrée section [...] et a fait procéder à la réhabilitation de l'immeuble ancien désigné comme bâtiment A qui y est érigé.
Chambre Civile
687732f07032dd17d194bab5
15 juillet 2025
[Adresse 6], Société à responsabilité limitée au capital social de 19 800 € exerçant sous le nom commercial « AGENCE IMMOBILIERE CACIENNE », immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Orléans
1ère Chambre
64379e699477fe04f5cc67f7
12 avril 2023
[L] SOCIÉTÉ EN LIQUIDATION -Société MARTI, DEGAT-ASTCHGEN, AUDOIRE, RASS, NOTAIRES AS S.A.S. PETROS S.A.R.L.
8e Chambre A
616246bcaf0a1de0eb1b646c
7 novembre 2013
GARINOT CONSEIL, dont le siége social est [Adresse 6] représentée par Me Jean-philippe ROMAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Société civile OPINVEST prise en la personne de son représentant
1ère CHAMBRE CIVILE
SA BANQUE COURTOISc/Daniel X
6031dfbf80b9e1b37c98ad3c
14 juin 2018
- mutation de propriété sauf en cas de remboursement anticipé, apport en société , saisie de tout ou partie des biens financés et/ou donnés ou promis en garantie, ou de constitution de droits réels
3ème chambre A
62c7ca7ecb8dca058e3e7c25
7 juillet 2022
par la société Comm des condamnations prononcées contre elle, débouté la société Perle des Vosges de l'intégralité de ses demandes à l'égard des sociétés Locam et Comm, condamné la société Perle des
Cour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd91478
16 avril 2014
Cette dernière apportait la somme de l. 000 FF en numéraire représentant une part sociale ; M.
6253cdd5bd3db21cbdd94a5c
9 avril 2020
La société Fives Celes a proposé un premier devis le 4 janvier 2012.
5fe1b74f0767eeba3869cb6d
18 décembre 2020
société gérante.
Pôle 5 - Chambre 3
6033e813c49275991261767d
8 mars 2017
Le 19 octobre 2011, les associés de la SCI GMF Raspail et les associés de la société Astremis ont conclu une promesse de cession des parts sociales de la SCI GMF Raspail, laquelle n'a jamais été réalisée
67f60408ebd7282443856822
8 avril 2025
MJ ALPES es-qualité de liquidateur de la Société ICARUS, dont le siège social est situé [Adresse 2] - [Localité 5] S.A.R.L.
Pôle 5 - Chambre 9
68f07d98bfd83326c706371f
15 octobre 2025
à la personne (ci après 'COGESAP'), consentait une promesse synallagmatique de cession de l'intégralité des actions des sociétés MTH Immobilier et CTH Immo à la société SAS Foncia Val d'Essonne, dont
Pôle 4 - Chambre 13
67ecc7d18e074ba02f40a329
1 avril 2025
[V] avait proposé la conclusion de trois promesses de vente et d'une cession de parts sociales. En particulier, si M.
Pôle 5 - Chambre 10
5fdd15acadf2d97f9fd73495
15 octobre 2018
FAITS ET PROCÉDURE En avril 2010, la société Joreva a proposé à M.
3ème Chambre Commerciale
63b5471fc9018405dfcaae26
3 janvier 2023
- dise nulle et de nul effet la cession du 5 octobre 2016 des 4 030 parts sociales de la société AB YACHTING par Messieurs [G] [I] et [J] [F] et la société ASIA BOATS BV au profit de M.
Pôle 4 - Chambre 1
6353888b513cb5adff943777
21 octobre 2022
Apollonia, la SCP Dubost [D] et Rouvier ainsi que la SCP Raybaudo Dutrevis Brines Courant et Letrosnes, notaires qui ont reçu les actes de vente et de prêt, la société Louisiane, promoteur, la société
5ème Chambre
63cb92e69c02507c9078ddc9
18 janvier 2023
synallagmatiques de vente et d'achat, sous conditions suspensives, avec la société DMS et portant sur l'intégralité des titres des sociétés Ambulances modernes et Vézelise ambulances taxis.
1ère chambre civile
6163cdb6a4f434918a1e5255
15 mars 2010
la société Appleton Finance Corporation est une société 'écran' et que M.
5fe1b74b0767eeba3869cb6c
Une assurance groupe garantissant les risques décès a été souscrite en adhérent à une notice proposée par la société CNP.
Pôle 5 - Chambre 11
6033b339791ae766df965969
21 avril 2017
La société R'SANTÉ n'a pas démenti Monsieur [K] lorsqu'il expose dans ses conclusions [pages 7 et 11] que Monsieur [H] [D] (porteur de 50 % des parts sociales de la SARL au moment de sa constitution),
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