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952 résultats pour « promesse synallagmatique de société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

5fdd13d3422b307dc44de890

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

La société IMMAG a conservé la propriété de la parcelle cadastrée section [...] et a fait procéder à la réhabilitation de l'immeuble ancien désigné comme bâtiment A qui y est érigé.

Source officielle
CA

Chambre Civile

687732f07032dd17d194bab5

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

[Adresse 6], Société à responsabilité limitée au capital social de 19 800 € exerçant sous le nom commercial « AGENCE IMMOBILIERE CACIENNE », immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Orléans

Source officielle
CA

1ère Chambre

64379e699477fe04f5cc67f7

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[L] SOCIÉTÉ EN LIQUIDATION -Société MARTI, DEGAT-ASTCHGEN, AUDOIRE, RASS, NOTAIRES AS S.A.S. PETROS S.A.R.L.

Source officielle
CA

8e Chambre A

616246bcaf0a1de0eb1b646c

Appel

7 novembre 2013

7 novembre 2013

GARINOT CONSEIL, dont le siége social est [Adresse 6] représentée par Me Jean-philippe ROMAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Société civile OPINVEST prise en la personne de son représentant

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

SA BANQUE COURTOISc/Daniel X

6031dfbf80b9e1b37c98ad3c

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

- mutation de propriété sauf en cas de remboursement anticipé, apport en société , saisie de tout ou partie des biens financés et/ou donnés ou promis en garantie, ou de constitution de droits réels

Source officielle
CA

3ème chambre A

62c7ca7ecb8dca058e3e7c25

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

par la société Comm des condamnations prononcées contre elle, débouté la société Perle des Vosges de l'intégralité de ses demandes à l'égard des sociétés Locam et Comm, condamné la société Perle des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91478

Appel

16 avril 2014

16 avril 2014

Cette dernière apportait la somme de l. 000 FF en numéraire représentant une part sociale ; M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a5c

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

La société Fives Celes a proposé un premier devis le 4 janvier 2012.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe1b74f0767eeba3869cb6d

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

société gérante.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6033e813c49275991261767d

Appel

8 mars 2017

8 mars 2017

Le 19 octobre 2011, les associés de la SCI GMF Raspail et les associés de la société Astremis ont conclu une promesse de cession des parts sociales de la SCI GMF Raspail, laquelle n'a jamais été réalisée

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f60408ebd7282443856822

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

MJ ALPES es-qualité de liquidateur de la Société ICARUS, dont le siège social est situé [Adresse 2] - [Localité 5] S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68f07d98bfd83326c706371f

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

à la personne (ci après 'COGESAP'), consentait une promesse synallagmatique de cession de l'intégralité des actions des sociétés MTH Immobilier et CTH Immo à la société SAS Foncia Val d'Essonne, dont

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67ecc7d18e074ba02f40a329

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[V] avait proposé la conclusion de trois promesses de vente et d'une cession de parts sociales. En particulier, si M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdd15acadf2d97f9fd73495

Appel

15 octobre 2018

15 octobre 2018

FAITS ET PROCÉDURE En avril 2010, la société Joreva a proposé à M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63b5471fc9018405dfcaae26

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

- dise nulle et de nul effet la cession du 5 octobre 2016 des 4 030 parts sociales de la société AB YACHTING par Messieurs [G] [I] et [J] [F] et la société ASIA BOATS BV au profit de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6353888b513cb5adff943777

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Apollonia, la SCP Dubost [D] et Rouvier ainsi que la SCP Raybaudo Dutrevis Brines Courant et Letrosnes, notaires qui ont reçu les actes de vente et de prêt, la société Louisiane, promoteur, la société

Source officielle
CA

5ème Chambre

63cb92e69c02507c9078ddc9

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

synallagmatiques de vente et d'achat, sous conditions suspensives, avec la société DMS et portant sur l'intégralité des titres des sociétés Ambulances modernes et Vézelise ambulances taxis.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6163cdb6a4f434918a1e5255

Appel

15 mars 2010

15 mars 2010

la société Appleton Finance Corporation est une société 'écran' et que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe1b74b0767eeba3869cb6c

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Une assurance groupe garantissant les risques décès a été souscrite en adhérent à une notice proposée par la société CNP.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6033b339791ae766df965969

Appel

21 avril 2017

21 avril 2017

La société R'SANTÉ n'a pas démenti Monsieur [K] lorsqu'il expose dans ses conclusions [pages 7 et 11] que Monsieur [H] [D] (porteur de 50 % des parts sociales de la SARL au moment de sa constitution),

Source officielle

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