cliente.

D’une part, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent

D’une part, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent

[J] [B] ont mis en place une organisation déloyale ayant permis de capter sa clientèle.

de la clientèle ni à aucune recherche de clients ayant pu acheter des bouteilles de lait issues de la palette en cause.

- de l'octroi de sommes ou avantages par un fournisseur à un salarié de la société cliente de cette entreprise tierce : les relations clients/fournisseurs, en tant que telles, ne sont pas concernées

Sur la clause de protection de clientèle Considérant que le contrat de travail en date du 3 mars 2003 comporte une clause dite de 'protection de clientèle" qui énonce qu' " Après son départ de la société

L'insuffisance des résultats obtenus par [O] [F] n'a pas été évoquée avant son évaluation en octobre 2007 qui l'impute à un mauvais choix de clientèle.

Elle a facturé des produits à la société Clairalu en juin 2005 sans qu'il soit démontré que cette clientèle provenait d'un détournement de client, contactée en novembre 2003 par monsieur David X..., alors

contrat type au tarif "vert" ou "émeraude" qui serait selon EDF plus contraignant pour elle et ne peut être opposé ou invoqué par Jean-Luc X..., permet seulement de relever, vis à vis de très gros clients

aux auteurs « d'œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination » ; que la protection peut être demandée cumulativement par un auteur pour une œuvre

Il en est de même pour les quelques contrats clients privés dont elle peut se prévaloir.

Vous nous avez alors indiqué avoir effectué ce rattachement cliente au hasard, tombant à nouveau par hasard sur une amie, Mme [C] [N] afin d'améliorer votre taux de rattachement client.

X... explique que la consultation de la base clients lui permettait d'obtenir des renseignements qu'il utilisait pour préparer ses entretiens et illustrer ses propos auprès du futur client et que Mme I

Cette sollicitation est récente, mais porte toujours sur les mêmes faits et le même objet pour lesquels votre cliente a obtenu une réponse.

de celle-ci, plusieurs devis qu'elle indique avoir été contrainte de réaliser et d'éditer ainsi que les attestations de cinq clients ; Que la société soutient , quant à elle , que [K] [N] n'a subi

copie des éléments relatifs au POS-PLU de la commune, à la suite d'une décision de sursis à statuer en date du 5 octobre 2015 concernant la demande de permis de construire n° PC 07602615D0005 de ses clients

qui a débouté les sociétés BOLLÉ et BOLLÉ PROTECTION de leurs demandes - qui a débouté la société EURO PROTECTION de ses demandes reconventionnelles - qui a condamné les sociétés demanderesses à payer

Cette autorisation est requise si le salarié bénéficie de la protection attachée à son mandat à la date de l'envoi par l'employeur de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement.

support papier, des documents suivants, visés dans l'arrêté du maire n° PC 34 033 04 F0027 M02 du 4 juin 2014, refusant la demande de permis de construire modificatif déposée le 30 décembre 2013 par sa cliente