Il est constant qu' en sa qualité de locataire, la SARL SIANA- CDM n' est titulaire que d' un simple droit de jouissance sur l' ouvrage dont elle n' a pas la propriété, ce qui ne lui permet pas de se prévaloir

[I] [Y] (pièce n°2), près d'un mois après les signatures des trois contrats prétendument surprises, qu'il reconnaissait, en sa qualité de locataire de ce matériel, qu'il était conforme à ses besoins et

[O] [B], en leur qualité de locataires de l'immeuble situé [Adresse 2] dont est propriétaire la SCI du Grand Rupt.

L'ordonnance, qui a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la Selas NMW, est en conséquence confirmée sur ce point.

A titre subsidiaire, il considère que Mme [W] a engagé sa responsabilité civile en effectuant un acte positif, à savoir le congé donné à sa locataire qui a eu pour conséquence juridique de le priver du

] épouse [C] a délivré assignation par acte d' huissier de justice du 25 avril 2018 , en demandant de rendre la décision opposable à Messieurs [N], [Z], Mme [Y], la société Denos et Fouquet en leur qualité

qu'il aurait laissé une partie des matériels disparaître soit par vente du véhicule porteur de la balise, objet du contrat, soit par destruction du véhicule sans démontage de la balise, alors qu'en sa qualité

PHARMACIE CORNUEL, assistée de Maître [B] [S], ès qualités d'administrateur judiciaire et de Maître [H] [B], ès qualités de mandataire judiciaire, dont le siège est [Adresse 1] [Localité 1] représentée

de biens, et les époux [G], en leur qualité de locataires, sont seuls responsables des désordres constatés, -ainsi, -condamner solidairement et à tout le moins in solidum, la société ETC GESTION et

Ils soutiennent notamment que Jacques Z...ne rapporte pas la preuve d'un préjudice puisque : - lors de la seconde vente, Jean-Pierre B...retraité, ne pouvait plus se prévaloir de sa qualité de preneur,

prétendre en sa qualité de locataire d'un bail commercial.

CM-CIC bail venant aux droits de la SA Sodelem a effectivement cédé à la SAS CEFI les matériels informatiques faisant l'objet des contrats de location terminés, -constaté que la SARL Ardissa en sa qualité

de la SCP SIBELIUS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY, ayant pour avocat plaidant Me Bérangère MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : Maître [B] [D] ayant son siège [Adresse 2] ès qualités

[O] [G], filleul d'[H] [V], locataire dans l'immeuble depuis 1966 et copropriétaire depuis le 30 septembre 1991 ayant attesté le 7 juin 2012 que les époux [F] occupaient le lot 29 selon le plan dit 'de

domiciliation à la tenue d’une comptabilité selon les règles applicables au Luxembourg et à sa surveillance par un commissaire aux comptes ainsi que le paiement d’une taxe communale due en raison de sa qualité

g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.

[F] [O] afin de voir : constater la nullité du congé, que le contrat de bail devait s'analyser en un contrat de bail nu, à titre subsidiaire, de constater sa qualité de locataire protégée, d'annuler

L'article 6 précisait quant à lui que 'l'admission en qualité de résident est subordonnée aux conditions suivantes : 1) Justifier de la qualité de propriétaire par attestation notariée ou de la qualité

Par ailleurs ils font valoir que contrairement à ce que soutient Madame [K], elle apparaissait bien en qualité de locataire dans le bail signé le 2 mai 2018.

[I] avait qualité de locataire et en conséquence que Mme [S] [I] est hors de cause, - accorder à M.