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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02934_20220804
4 août 2022
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
DCA_21LY02935_20220804
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17e chambre
615e0df4c25a97f0381f50c4
3 décembre 2014
non prise en compte du besoin d'éviter les licenciements, . la non prise en compte de la démission avant même son départ de la seule personne embauchée à l'époque Monsieur [D] [H], - dire que la rédaction
Chambre Sociale
68f31efd47bd0e19a239d493
17 octobre 2025
Il poursuit en indiquant qu'en cas d'indemnisation des congés payés par l'employeur, celui-ci valorise les heures en lien avec le maintien de salaire et étend cette pratique aux jours fériés ; que l'employeur
Chambre sociale
64c35c39f01612d969defedb
27 juillet 2023
L'obligation de nourriture, instituée par l'arrêté du 1er octobre 1947 modifiant l'arrêté du 22 février 1946 dit "arrêté Parodi", prévoit que l'employeur est tenu de nourrir gratuitement son personnel
Pôle 6 - Chambre 10
6162ec2d6c9bddc82584765d
15 mars 2011
Mme [F] et son employeur sont divisées sur le régime applicable à l'appelante.
9ème Ch Sécurité Sociale
69cf5126cdc6046d47f23556
1 avril 2026
- que le numérateur de la formule de la réduction générale inclut un SMIC à 144h95 (auquel peuvent s'ajouter des heures supplémentaires le cas échéant) pour les employés ou agents de maîtrise à temps
Chambre 4-2
6718946bd8ceca1cd7018de2
18 octobre 2024
Que depuis l'accord de branche du 17 septembre 2015 les dispositions conventionnelles obligent à la rédaction d'un document mensuel de contrôle tenu sous la responsabilité de l'employeur.
Pôle 6 - Chambre 6
6440d841e704a005d1ed71c9
19 avril 2023
[Y] [B], le secteur d'activité du groupe auquel appartient la société employeur rencontrait des difficultés économiques.
Chambre 4-6
69623e24cdc6046d47d60456
9 janvier 2026
Sur les retard fréquents malgré rappel à l'ordre de l'employeur 9.
Cour d'Appel
6253cc6bbd3db21cbdd900c3
8 janvier 2013
de réduction des équivalences, temps à disposition et temps passé au service de l'employeur.
6520f698bb275d83183a3d1e
6 octobre 2023
réduction de la cotisation AF sur les bas salaires.
68130505e66d7f6b7b71ed6d
24 avril 2025
Il s'en évince que l'employeur a entendu qualifier de « jours de réduction du temps de travail » certains jours de repos dont bénéficiait le salarié en application du forfait et a institué un « compte
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69fad478cdc6046d47c00e7d
5 mai 2026
L'association employeur rétorque : -que M.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
63c108a3bf9fd47c90a139da
12 janvier 2023
syndrome réactionnel dépressif associé à une insomnie, d'une détresse psychologique réactionnelle, d'anxiété, d'insomnie, d'asthénie, et d'un suivi spécialisé, qu'il convient donc de maintenir le taux
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