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27 249 résultats pour « réduction par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02934_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02935_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02936_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02937_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02938_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02939_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02946_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Source officielle
CA

17e chambre

615e0df4c25a97f0381f50c4

Appel

3 décembre 2014

3 décembre 2014

non prise en compte du besoin d'éviter les licenciements, . la non prise en compte de la démission avant même son départ de la seule personne embauchée à l'époque Monsieur [D] [H], - dire que la rédaction

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f31efd47bd0e19a239d493

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Il poursuit en indiquant qu'en cas d'indemnisation des congés payés par l'employeur, celui-ci valorise les heures en lien avec le maintien de salaire et étend cette pratique aux jours fériés ; que l'employeur

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c39f01612d969defedb

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

L'obligation de nourriture, instituée par l'arrêté du 1er octobre 1947 modifiant l'arrêté du 22 février 1946 dit "arrêté Parodi", prévoit que l'employeur est tenu de nourrir gratuitement son personnel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162ec2d6c9bddc82584765d

Appel

15 mars 2011

15 mars 2011

Mme [F] et son employeur sont divisées sur le régime applicable à l'appelante.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69cf5126cdc6046d47f23556

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

- que le numérateur de la formule de la réduction générale inclut un SMIC à 144h95 (auquel peuvent s'ajouter des heures supplémentaires le cas échéant) pour les employés ou agents de maîtrise à temps

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6718946bd8ceca1cd7018de2

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Que depuis l'accord de branche du 17 septembre 2015 les dispositions conventionnelles obligent à la rédaction d'un document mensuel de contrôle tenu sous la responsabilité de l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6440d841e704a005d1ed71c9

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[Y] [B], le secteur d'activité du groupe auquel appartient la société employeur rencontrait des difficultés économiques.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69623e24cdc6046d47d60456

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur les retard fréquents malgré rappel à l'ordre de l'employeur 9.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6bbd3db21cbdd900c3

Appel

8 janvier 2013

8 janvier 2013

de réduction des équivalences, temps à disposition et temps passé au service de l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6520f698bb275d83183a3d1e

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

réduction de la cotisation AF sur les bas salaires.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68130505e66d7f6b7b71ed6d

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il s'en évince que l'employeur a entendu qualifier de « jours de réduction du temps de travail » certains jours de repos dont bénéficiait le salarié en application du forfait et a institué un « compte

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69fad478cdc6046d47c00e7d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'association employeur rétorque : -que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

63c108a3bf9fd47c90a139da

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

syndrome réactionnel dépressif associé à une insomnie, d'une détresse psychologique réactionnelle, d'anxiété, d'insomnie, d'asthénie, et d'un suivi spécialisé, qu'il convient donc de maintenir le taux

Source officielle

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