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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65aa21bea34ad10008581829
18 janvier 2024
Par courrier du 5 novembre 2020, la salariée a refusé la modification de son contrat de travail.
1re chambre sociale
659f97613328fa00087a25d2
10 janvier 2024
L'employeur fait grief au salarié d'avoir': - fait preuve d'insubordination en refusant de se rendre sur le chantier [U] et en refusant de répondre aux courriels envoyés par son assistante relatifs aux
Cour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85d06
17 janvier 2002
et ses conséquences Attendu qu'il appartient au salarié, qui entend se prévaloir d'une dispense d'exécution de tout ou partie de son préavis par l'employeur, d'en apporter la preuve s'il veut échapper
Chambre sociale
68e89303f271a402af33b858
9 octobre 2025
De plus, la seule remise de chèques à l'ordre du salarié n'a valeur libératoire pour le débiteur que sous réserve d'encaissement effectif par le créancier, ce qu'il appartient à l'employeur d'établir.
Pôle 6 - Chambre 3
686611cd957d68b57534e230
2 juillet 2025
[V], - la véritable cause de son licenciement est son refus de la modification de son contrat de travail. La société Herger Graphic soutient que M.
1ère chambre sociale
660f94eca40f8b0008cb72e7
4 avril 2024
Mme [Z] atteste avoir été reçue le 13 novembre 2019 par Mme [T] puis par Mme [W] seule, qu'elle a étudié ses documents et son dossier a été refusé.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
661a202f4cfa010008a2d759
10 avril 2024
[M]) ; - son refus de faire la vaisselle, M.
6520f5debb275d83183a3b18
5 octobre 2023
La société Fitnessea clubs rétorque avoir procédé à une recherche sérieuse de reclassement dès lors qu'elle a proposé à la salariée des postes que celle-ci a refusés, témoignant ainsi de son refus d'ête
615e0d38c25a97f0381f4c65
28 janvier 2015
Ayant effectué divers trajets entre son domicile et son lieu de travail considérés comme temps de travail effectif, de nouvelles dispositions auraient été prises au terme desquelles le temps de trajet
6253c996bd3db21cbdd88b7f
7 novembre 2006
pour des postes marketing, international et, une lettre de la salariée du 7 août 1998 qui en vu de l'incertitude de (son évolution dans son) poste actuel demandait à effectuer deux stages l'un de management
6253cca9bd3db21cbdd90dab
10 décembre 2013
Elle réfute avoir refusé à M.
64534cad37f394d0f8f665c3
28 avril 2023
En effet l'employeur est tenu d'adapter les salariés aux évolutions de son poste de travail notamment par des formations. '.
Pôle 6 - Chambre 6
60329c9cc4a4b61105ad2c6d
20 décembre 2017
Le refus du salarié d'accepter un poste n'implique pas, à lui seul, le respect de son obligation par l'employeur, lequel doit en tirer les conséquences en faisant de nouvelles propositions de reclassement
2e chambre sociale
6a0e9d9dcdc6046d47661ef8
20 mai 2026
Par courrier du 17 juillet 2019, en réponse à la demande du salarié, l'employeur l'a informé de l'absence du doublement de l'indemnité de licenciement et de celle de préavis, estimant que le refus opposé
Chambre Sociale
671b35b02edfb0b58c05f06e
24 octobre 2024
La SA Hôpital privé de [5] a dispensé le salarié d'exécuter son préavis. Par requête du 27 juin 2022, M.
18e Chambre
6035f1d2e3c5d8578686ce00
22 janvier 2016
a refusé d'effectuer son travail conformément au temps de travail contractuel, - que les documents de rupture ont été remis durant l'été 2013 et que les indemnités de licenciement et de préavis ont
4eme Chambre Section 2
695dfb2675782d5f060b4a66
6 janvier 2026
La charge de la preuve repose sur le salarié.
Ch. Sociale -Section B
67f0bc668f7cbd382f4d31dd
3 avril 2025
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10 , soit du refus par le salarié de l'emploi
61624d5bed30a8f56173820b
21 janvier 2014
Le salarié peut saisir le juge pour qu'il statue sur les effets de cette rupture. Il doit apporter le preuve des manquements de l'employeur qu'il invoque.
Pôle 6 - Chambre 10
603592bf808896b76c21d997
30 mars 2016
Les demandes faites à la salariée alors qu'elle était en arrêt de travail et réitérées à son retour, l'embauche d'une nouvelle salariée sur un poste équivalent exigeaient certainement de la part de la
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