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18 056 résultats pour « refus du salarié d'effectuer son préavis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

65aa21bea34ad10008581829

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par courrier du 5 novembre 2020, la salariée a refusé la modification de son contrat de travail.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

659f97613328fa00087a25d2

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'employeur fait grief au salarié d'avoir': - fait preuve d'insubordination en refusant de se rendre sur le chantier [U] et en refusant de répondre aux courriels envoyés par son assistante relatifs aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85d06

Appel

17 janvier 2002

17 janvier 2002

et ses conséquences Attendu qu'il appartient au salarié, qui entend se prévaloir d'une dispense d'exécution de tout ou partie de son préavis par l'employeur, d'en apporter la preuve s'il veut échapper

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e89303f271a402af33b858

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

De plus, la seule remise de chèques à l'ordre du salarié n'a valeur libératoire pour le débiteur que sous réserve d'encaissement effectif par le créancier, ce qu'il appartient à l'employeur d'établir.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cd957d68b57534e230

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[V], - la véritable cause de son licenciement est son refus de la modification de son contrat de travail. La société Herger Graphic soutient que M.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

660f94eca40f8b0008cb72e7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Mme [Z] atteste avoir été reçue le 13 novembre 2019 par Mme [T] puis par Mme [W] seule, qu'elle a étudié ses documents et son dossier a été refusé.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

661a202f4cfa010008a2d759

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[M]) ; - son refus de faire la vaisselle, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6520f5debb275d83183a3b18

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La société Fitnessea clubs rétorque avoir procédé à une recherche sérieuse de reclassement dès lors qu'elle a proposé à la salariée des postes que celle-ci a refusés, témoignant ainsi de son refus d'ête

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0d38c25a97f0381f4c65

Appel

28 janvier 2015

28 janvier 2015

Ayant effectué divers trajets entre son domicile et son lieu de travail considérés comme temps de travail effectif, de nouvelles dispositions auraient été prises au terme desquelles le temps de trajet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b7f

Appel

7 novembre 2006

7 novembre 2006

pour des postes marketing, international et, une lettre de la salariée du 7 août 1998 qui en vu de l'incertitude de (son évolution dans son) poste actuel demandait à effectuer deux stages l'un de management

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90dab

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

Elle réfute avoir refusé à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534cad37f394d0f8f665c3

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

En effet l'employeur est tenu d'adapter les salariés aux évolutions de son poste de travail notamment par des formations. '.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60329c9cc4a4b61105ad2c6d

Appel

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Le refus du salarié d'accepter un poste n'implique pas, à lui seul, le respect de son obligation par l'employeur, lequel doit en tirer les conséquences en faisant de nouvelles propositions de reclassement

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d9dcdc6046d47661ef8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par courrier du 17 juillet 2019, en réponse à la demande du salarié, l'employeur l'a informé de l'absence du doublement de l'indemnité de licenciement et de celle de préavis, estimant que le refus opposé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

671b35b02edfb0b58c05f06e

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

La SA Hôpital privé de [5] a dispensé le salarié d'exécuter son préavis. Par requête du 27 juin 2022, M.

Source officielle
CA

18e Chambre

6035f1d2e3c5d8578686ce00

Appel

22 janvier 2016

22 janvier 2016

a refusé d'effectuer son travail conformément au temps de travail contractuel, - que les documents de rupture ont été remis durant l'été 2013 et que les indemnités de licenciement et de préavis ont

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

695dfb2675782d5f060b4a66

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La charge de la preuve repose sur le salarié.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f0bc668f7cbd382f4d31dd

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10 , soit du refus par le salarié de l'emploi

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61624d5bed30a8f56173820b

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

Le salarié peut saisir le juge pour qu'il statue sur les effets de cette rupture. Il doit apporter le preuve des manquements de l'employeur qu'il invoque.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603592bf808896b76c21d997

Appel

30 mars 2016

30 mars 2016

Les demandes faites à la salariée alors qu'elle était en arrêt de travail et réitérées à son retour, l'embauche d'une nouvelle salariée sur un poste équivalent exigeaient certainement de la part de la

Source officielle

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