COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 24/06307 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QPPD auquel est joint le N° RG 25/00406 ORDONNANCE N° APPELANTS : Mme

Il résulte de tout ce qui précède que la SAS PL Beach n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête.

administrative, la requête de l’association ADREFANOR en toutes ses conclusions y compris celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

LEVEQUE, Président de chambre M. LAETHIER, Vice-Président placé Mme DAYRE, Conseiller qui en ont délibéré.

Le moyen est donc rejeté. 3. Sur la requête en prolongation Sur le moyen tiré de l'incompatibilité de l'état de santé avec un maintien en rétention, M.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par M.

[H] [E], petit-fils de M. et Mme [Y], ne justifie pas des conditions requises pour qu'il puisse être cessionnaire du bail.

2 septembre 1999, donné tous ses biens à l'un de ses petits enfants Philippe X..., " ou à ses héritiers, en remerciement de mon hébergement ".

et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis.

du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.

Par mémoire enregistré le 14 janvier 2021, la communauté d'agglomération Le Grand Chalon conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Chalon-Immo la somme de 2 000 euros

Elle sera donc rejetée, tant en première instance qu'à hauteur de cour.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2022, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Guillaume LESCAUX, avocat général Nous, Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles, assisté de Charlotte PETIT, Greffière, Vu l'ordonnance du juge

Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en

Rien ne permet de considérer qu'une modification de ces conditions de vie serait mieux appropriée à préserver l'intérêt de l'enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2025, le ministre des Armées conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2024, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Dès lors, ses conclusions présentées sur ce fondement doivent être rejetées. 14.