l'article 7 de la convention.

Cour est saisie de l'appel interjeté par Madame [U] [S] du jugement du Conseil des Prud'hommes de PARIS, section Encadrement - Chambre 4, rendu le 17 janvier 2011 qui a dit que sa prise d' acte de rupture

A... rompait ce nouveau CNE après un mois et demi d'exécution, - elle attirait alors l'attention de son employeur sur l'absence de régularité de cette rupture, - elle prenait acte également de la rupture

Elle verse aux débats des attestations de témoins auxquels, l'appelante ce même jour en sortant de la société aurait confirmé qu'une proposition de rupture conventionnelle venait de lui être faite et qu'elle

soutient avoir respecté la clause de non concurrence contenue dans son contrat de travail et sollicite la contrepartie financière prévue par la convention collective ; Attendu que Maître X... ,

[S] n'a jamais été son salarié et que les fautes qu'elle lui impute résultent notamment, mais non exclusivement, de la violation de la clause de non-concurrence insérée à la convention de rupture conventionnelle

Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties.

La convention collective régissant la relation de travail est celle dite SYNTEC.

SWORD ne donnait pas suite à la procédure de licenciement ; Le congé de maternité durait du 18 avril au 7 août 2009 ; En juin 2009, les parties se rapprochaient en vue d'une rupture conventionnelle

L'application de la clause indemnitaire ne peut donc entrer en vigueur que si la rupture du contrat incombe à la clinique et est abusive.

L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale des sociétés d'assurance.

Daniel X... sollicite : - la confirmation du jugement déféré en ce que o il a dit et jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail est imputable à la société Armandia et, qu'elle produit

Dès lors, la clause du contrat de travail de Sandra Y..., qui comporte en outre des précisions sur la limite maximale de chargement, ne contient pas de mentions plus défavorables que celles de la convention

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée

, aux stipulations contractuelles et aux usages applicables dans le domaine de la diffusion de la presse, - dire valable la clause de résiliation de la convention conclue entre les parties le 16 avril

[B] n'ont pas renoncé à cette clause.

M Abdesslam X... prétendant n'avoir été que partiellement payé à quitté l'entreprise en août 2007 en informant son employeur qu'il prenait acte de la rupture ce qu'il a confirmé par deux courriers en date

la stagiaire et y indiquait que la rupture de la convention de stage prenait effet à la date de ce courrier.

L'entreprise occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

No 10/ 02964 AFFAIRE : Marie-Claude X... épouse Y... C/ S. A. PIERRE Z...