Par requête motivée reçue le 19 mai 2026 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de Loire-Atlantique a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande

A la suite d'incidents de paiement des loyers, le bailleur a saisi le tribunal en résiliation du bail, lequel, par jugement du 16 décembre 2024, a déclaré sa demande mal fondée.

Le 24 mars 2026, le préfet de VAUCLUSE a saisi le magistrat chargé du contrôle des soins contraints du tribunal judiciaire d'Avignon d'une requête en prolongation de cette mesure.

[I] et Mme [Z] devant le président du tribunal judiciaire de Paris saisi selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement notamment des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction

[T] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Ajaccio aux fins de voir infirmer la décision de la [4] et de voir qualifier le malaise dont il a été victime d'accident du travail.

Les appelants avaient donc un mois à compter de cette date pour saisir le tribunal judiciaire compétent.

Monsieur [T] [J], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Emilie DEBASC, conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président

Le 8 avril 2025, la société L'Epuisette a saisi le juge des référés du tribunal des affaires économiques de Marseille, sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile et R 153-1 du code de

L'article L. 743-21 du CESEDA énonce, en son alinéa 3, que 'Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.'

L'article L. 743-21 du CESEDA énonce, en son alinéa 3, que 'Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.'

Suivant requête du 24 mai 2026, la préfecture de le la Drôme a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

[V] [D], appelant, a saisi le président de la deuxième chambre, section C, de la cour d'appel de Nîmes.

Le 27 juin 2013, Monsieur [F] [V] a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Saintes en contestation de la décision rendue par la commission de recours amiable de la CARMF le 24 mai 2013

Par ordonnance du 18 septembre 2025 du conseiller délégué par la première présidente de la cour d'appel de Lyon, infirmant l'ordonnance du 17 septembre du juge du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré

[L] DE L'[X] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation

, et que cette prescription serait acquise à la date de la saisine du pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan, soit le 26 juillet 2019, plus de quatre ans après le dernier versement.

[M] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire; Vu l'ordonnance rendue le

Par ordonnance du 17 septembre 2025, le conseiller délégué par la première présidente de la cour d'appel de Lyon a infirmé l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon en date du 17 septembre, a

[G] [O] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers. Par jugement en date du 18 septembre 2023, le pôle social a : - déclaré irrecevable le recours de M.

Par requête en date du 19 mai 2026 réceptionnée par le greffe et enregistrée le même jour à 15h17, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de prolonger la rétention