VOLKSWIND FRANCE demande à la cour de : Juger recevables et bien fondées les prétentions de la Société VOLKSWIND France, Juger que la Société VOLKSWIND France justifie d'un trouble manifestement illicite

. *** FAITS ET PROCÉDURE Mme [D] [X] était engagée par la société Sud Services à compter du 12 avril 2015 en qualité de chef d'équipe, échelon C1, par contrat à durée indéterminée à temps complet

EXPOSÉ DU LITIGE : La société GRP Nettoyages (ci-après 'la société') est une société de nettoyage au service d'entreprises et des collectivités.

des actifs de la société Chauviré composée de : . éléments incorporels : avances en culture et parts sociales Select Fruit ; . éléments mobiliers corporels : matériel et mobilier de bureau ; . éléments

[P] [K] a été embauché par la société Groupe 4 Securicor suivant contrat à durée indéterminée du 3 juillet 2000.

MOTIFS Considérant d'abord que la société Doctegestio, -et la société DG Urbans à sa suite-, est recevable à agir en référé pour voir cesser ce qu'elle estime être un trouble manifestement illicite

Elecsol Rhône fondées sur une cause illicite ; 4) Plus subsidiairement, sur la perte de chance et son assiette , - dire et juger que le seul préjudice dont pourrait se prévaloir la société Elecsol Rhône

12 - Le 'management agreement' du 27 février 2002 comporte un article 2 intitulé 'engagement de non concurrence' prévoyant : - le champ d'application à l'article 2.1 et à l'article 2.3 13 -- la durée

A l'appui de ces prétentions, elle soutenait que sa mise à la disposition de la société Aranea par la société Expansion 5 procédait d'un prêt illicite de main d'oeuvre et elle invoquait une situation de

L'action du Siden-Sian n'est pas fondée sur le trouble anormal de voisinage comme le prétend la société au [R] mais tend à voir cesser en référé un trouble manifestement illicite.

[Z] a mis en demeure la société EPITA de rétablir le salaire et la durée du travail de ce dernier. Par requête réceptionnée le 20 décembre 2023, M.

Par acte sous seing-privé en date du 10 octobre 2017, la société Ax'eau et la société Resodétection, qui ont leur siège social situé à la même adresse, ont conclu une convention de coopération en matière

auprès de la société L'Anneau des activités constitutives de prêt illicite de main-d'œuvre et de marchandage, en violation des articles L. 8241-1 et L. 8231-1 du code du travail, et enfin, en omettant

, son président directeur général, domicilié en cette qualité au siège social de la société, [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Pascale DELL'OVA de la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL'OVA

Un accord d'entreprise, issu de la négociation entre les partenaires sociaux et la société Altran Technologies, a été signé le 29 février 2016.

déterminée devenu à durée indéterminée à temps partiel en qualité de formatrice, niveau D1 coefficient 200, par la société intimée ; qu'elle percevait un salaire brut mensuel de 2134 euros pour 130 heures

Compte tenu de la durée de la disponibilité du salarié, la société Perenco sera condamnée à lui verser la somme de 30 000 euros à ce titre outre 3 000 euros au titre des congés payés afférents.

Il s'ensuit que le trouble manifestement illicite invoqué par la société ENEDIS est établi et qu'elle est bien fondée à le faire cesser. L'action engagée par M.

, inscrite au RCS sous le numéro 869 548 246, dont le siège social est [Adresse 2], [Localité 6], représentée par sa gérante la société FINANCIERE DU CAPITOLE, Société par action simplifiée, inscrite au

indéterminée était signé le 12 février 1999 entre la Société CASINO CARAÏBE CLUB, devenue Société CASINO du GOSIER, et M.