De tels travaux ayant permis la surélévation de l'immeuble et, qui, d'une part, ont affecté de façon importante le gros-œuvre, et d'autre part, ont augmenté sa surface habitable, doivent être regardés

La société Coordination Bâtiment Ltd conteste ensuite la pertinence des termes de comparaison retenus pour déterminer la valeur vénale.

de 130m² déclarés alors que le cabinet Polyexpert a relevé et révélé qu'il était d'une surface de 232 m².

que le tableau des surfaces a été complété. 28.

de vente totale de 6 818 m² comprenant un magasin existant à l'enseigne " Brico Dépôt " de 3 200 m² de surface de vente, et de 9 magasins d'une surface de vente totale de 3 618 m², sur un terrain situé

A supposer même que ces surfaces auraient ainsi inclus la surface de 168 m² d’empiètement du domaine public en litige, le bail commercial du 24 septembre 2003, auquel la délégation de service public se

Comme dit au point 4, pour établir la redevance contestée, la DDFIP des Alpes-Maritimes s’est fondée sur une étude de marché réalisée en 2018 par le service local du domaine qui montre que plus la surface

redonner à nouveau un usage d'habitation à des locaux originellement à usage d'habitation, qui ont été affectés à un moment donné, à un usage professionnel ; - l'administration fiscale a validé la surface

Vu la procédure suivante : L'EARL Hochard a contesté devant le tribunal administratif de Lille la décision du 4 avril 2024 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais s'oppose au retournement des surfaces

L'appentis d'une surface de 50 m² est une baraque de chantier en tôles ondulées clouées sur des bastaings avec couverture en PVC.

. et Mme B, représentés par Me Thierry Nesa, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 juin 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées

Le contenu de ces procès verbaux est étayé et la partie appelante sur qui pèse la charge de la preuve et la démonstration de son grief n'apporte aucun élément pour en contester la véracité ou critiquer

totale de 18,62 hectares, la zone d’implantation clôturée occupant une surface de 14,16 hectares.

Il résulte de ce plan que la surface habitable est de 40m² environ outre surface utile (hauteur inférieure à 1.80m) de 30 m² environ, ces surfaces étant indiquées comme étant des surfaces projet ne correspondant

pour en contester la pertinence et l'actualité seulement deux années après sa réalisation.

L'expert avait relevé une surface habitable totale d'environ 364 m². Si M.

commerciale et les surfaces ouvertes au public, et ce par le biais de travaux.

pour les boutiques dont la surface est inférieure à 600m² et de retenir une surface pondérée de 436,64 m² .Ils proposent enfin une valeur unitaire de 1008 € en tenant compte de coefficients de majoration

E et l'EARL E à exploiter une surface de 57 ha 76 a 91 ca mais a refusé de les autoriser à exploiter la surface de 59 ha 55 a 28 ca précitée.

Ce métrage ne vise que des locaux au sous-sol et au rez-de-chaussée (surface de vente, mezzanine, réserves, sanitaires, circulations) pour une surface que l'expropriant, dans son mémoire, a proposé de