Aux termes de l'article L. 6312-1 du code de la santé publique : " Constitue un transport sanitaire, tout transport d'une personne malade, blessée ou parturiente, pour des raisons de soins ou de diagnostic

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l’État membre requérant.

Par courriel du 14 mai 2018, cette dernière a refusé le transfert du contrat de travail de Mme [I] au motif que celle-ci ne remplissait pas la condition prévue par la convention collective relative au

délai, relevant d'une procédure de déférement qui s'effectue sous le contrôle d'un autre juge que celui de la rétention, s'explique manifestement par l'organisation administrative et matérielle du transport

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités croates.

Par des arrêtés en date du 7 mai 2024, le préfet du Nord a décidé leur transfert aux autorités croates.

contrat de travail en toute connaissance de cause, sans que son consentement ait été extorqué par dol, que l'article L 1222-6 du code du travail n'est pas applicable et que les primes qualités et de transport

Par les arrêtés contestés du 1er février 2022, le préfet du Rhône a décidé de le transférer vers l'Allemagne et l'a assigné à résidence.

- condamné la Société Alstom à payer à Mme [E] les sommes suivantes : - 200 euros au titre des cotisations irrégulièrement retenues, avec intérêt à taux légal à compter de la notification du jugement

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière () ". 5.

Il n'est d'ailleurs ni allégué ni établi que l'intéressé aurait déposé une demande d'asile en France après l'inexécution de son fait de son transfert en Italie et il ne fait valoir aucun risque en cas

B, ressortissant angolais né le 19 décembre 1989, est entré irrégulièrement en France le 10 août 2017.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 6322-3 du code des transports : " Les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société [aéroportuaire] pour une durée

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier au regard de l'article R. 741-7 du code de justice administrative en l'absence de signature de la minute ; - c'est à tort que le tribunal a estimé

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier au regard de l'article R. 741-7 du code de justice administrative en l'absence de signature de la minute ; - c'est à tort que le tribunal a estimé

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier au regard de l'article R. 741-7 du code de justice administrative en l'absence de signature de la minute ; - c'est à tort que le tribunal a estimé

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier au regard de l'article R. 741-7 du code de justice administrative en l'absence de signature de la minute ; - c'est à tort que le tribunal a estimé

du stock est imputable à un transfert tardif des informations ou à un transfert de données erronées.

avec la société de gestion de l'organisme, soit par l'acte dont résultent les créances transférées lorsque l'organisme devient partie à cet acte du fait du transfert desdites créances.