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15 299 résultats pour « valeur de titre de propriété »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre des Aff. Familiales

6878847463001e49f9f26b61

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

[D] à payer 2.500 euros de dommages-intérêts à titre provisionnel pour résistance abusive outre 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

633fc290e633183e2ee176cc

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

et à la perte de la valeur vénale de leur propriété, située à proximité de la construction illégale de Madame [G] (perte d'ensoleillement, perte d'intimité, perte de valeur vénale du bien, préjudice de

Source officielle
CA

Chambre 1-1

627b54fd76c5d9057df7ff62

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

- les biens ont été vendus au propriétaire d'une parcelle voisine au prix de 650.000 €, lequel constitue un prix de convenance supérieur à leur valeur vénale, dès lors que sa propriété était entourée

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01764_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1516 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00299_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60323403d3d50a6a92f790d1

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

[O] va finalement conserver la propriété de la construction, sans rembourser aux époux [P] une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, ou bien le coût des matériaux et le prix de la main-d

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdd6d4d9dd5aa1703e5a2a0

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

MOTIVATION Sur le transfert de propriété et des risques des obligations convertibles en actions Le principe du transfert immédiat de la propriété et des risques, tel qu'il découle de la combinaison

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60325aadccfbd98ff53c7eb4

Appel

21 février 2018

21 février 2018

) aux enfants de [B], mon fils, a) La nue-propriété de mes droits dans la propriété de [Localité 6], l'usufruit étant réservé à mon fils [B], à titre personnel, sans possibilité d'aliénation a titre gratuit

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdc96c940a37eb9cad080d1

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Q... et chiffre à la somme de 500 000 Euros la valeur de la propriété de la Herbrétais pour la détermination de la valeur successorale, - renvoyé les parties devant le notaire liquidateur pour chiffrer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85fe7

Appel

6 juin 2002

6 juin 2002

Suite au contrôle des déclarations d'Impôt de Solidarité sur la Fortune souscrites au titre des années 1997 et 1998 par Madame X...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb3c

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

[U] au titre de l'année 2010.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b73f

Appel

29 février 2008

29 février 2008

A... à leur payer 2. 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c964bd3db21cbdd882f5

Appel

30 mars 2006

30 mars 2006

En effet suivant les pièces fournies à savoir : 1er Titre de propriété de Mme Z... A... (vente transcrite Vol. 940 no 26 ) 01 1979 2ème Titre de propriété de M. X...

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6791dff11c87724b5e69d8c9

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

par la société civile immobilière [26], propriété de la famille [X].

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03201_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02536_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

La vérificatrice a ainsi constaté une insuffisance de chiffre d'affaires déclaré en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période vérifiée. 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00653_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

La SCI CV Naudin a été créée le 12 mars 2008 en vue d'exercer l'activité d'" acquisition par voie d'achat ou d'apport, propriété, mise en valeur, transformation, construction, aménagement, administration

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b0f33bcaf505db696887

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de l'indemnité principale, 7.816,25 euros au titre de l'indemnité de remploi Total : 75.980 euros en valeur occupée. 3/ déposées au greffe le 28 décembre 2022 par le commissaire du gouvernement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21255_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

à la société France Passion au titre des exercices 2015, 2016 et 2017 consécutivement à la remise en cause de l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à ses ventes de " guides des étapes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd90199

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

de la maison déduction faite de la créance de Monsieur Y...sur l'indivision, à titre subsidiaire, - lui donner acte en ce qu'elle propose de racheter l'ensemble de la propriété à Monsieur Y...sur la

Source officielle

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