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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre des Aff. Familiales
6878847463001e49f9f26b61
16 juillet 2025
[D] à payer 2.500 euros de dommages-intérêts à titre provisionnel pour résistance abusive outre 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 1-5
633fc290e633183e2ee176cc
6 octobre 2022
et à la perte de la valeur vénale de leur propriété, située à proximité de la construction illégale de Madame [G] (perte d'ensoleillement, perte d'intimité, perte de valeur vénale du bien, préjudice de
Chambre 1-1
627b54fd76c5d9057df7ff62
10 mai 2022
- les biens ont été vendus au propriétaire d'une parcelle voisine au prix de 650.000 €, lequel constitue un prix de convenance supérieur à leur valeur vénale, dès lors que sa propriété était entourée
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01764_20250116
16 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1516 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure
1ère Chambre
DCA_22NT00299_20230505
5 mai 2023
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
1ère Chambre A
60323403d3d50a6a92f790d1
20 mars 2018
[O] va finalement conserver la propriété de la construction, sans rembourser aux époux [P] une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, ou bien le coût des matériaux et le prix de la main-d
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fdd6d4d9dd5aa1703e5a2a0
13 septembre 2018
MOTIVATION Sur le transfert de propriété et des risques des obligations convertibles en actions Le principe du transfert immédiat de la propriété et des risques, tel qu'il découle de la combinaison
Pôle 3 - Chambre 1
60325aadccfbd98ff53c7eb4
21 février 2018
) aux enfants de [B], mon fils, a) La nue-propriété de mes droits dans la propriété de [Localité 6], l'usufruit étant réservé à mon fils [B], à titre personnel, sans possibilité d'aliénation a titre gratuit
5fdc96c940a37eb9cad080d1
13 novembre 2018
Q... et chiffre à la somme de 500 000 Euros la valeur de la propriété de la Herbrétais pour la détermination de la valeur successorale, - renvoyé les parties devant le notaire liquidateur pour chiffrer
Cour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fe7
6 juin 2002
Suite au contrôle des déclarations d'Impôt de Solidarité sur la Fortune souscrites au titre des années 1997 et 1998 par Madame X...
Pôle 5 - Chambre 10
5fca7e75d709d36d8ebadb3c
28 septembre 2020
[U] au titre de l'année 2010.
6253ca95bd3db21cbdd8b73f
29 février 2008
A... à leur payer 2. 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
6253c964bd3db21cbdd882f5
30 mars 2006
En effet suivant les pièces fournies à savoir : 1er Titre de propriété de Mme Z... A... (vente transcrite Vol. 940 no 26 ) 01 1979 2ème Titre de propriété de M. X...
6791dff11c87724b5e69d8c9
22 janvier 2025
par la société civile immobilière [26], propriété de la famille [X].
3ème Chambre
DCA_20VE03201_20221215
15 décembre 2022
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02536_20240215
15 février 2024
La vérificatrice a ainsi constaté une insuffisance de chiffre d'affaires déclaré en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période vérifiée. 7.
DCA_21NC00653_20231130
30 novembre 2023
La SCI CV Naudin a été créée le 12 mars 2008 en vue d'exercer l'activité d'" acquisition par voie d'achat ou d'apport, propriété, mise en valeur, transformation, construction, aménagement, administration
Pôle 4 - Chambre 7
64a7b0f33bcaf505db696887
6 juillet 2023
de l'indemnité principale, 7.816,25 euros au titre de l'indemnité de remploi Total : 75.980 euros en valeur occupée. 3/ déposées au greffe le 28 décembre 2022 par le commissaire du gouvernement
1ère chambre
DCA_22TL21255_20240328
28 mars 2024
à la société France Passion au titre des exercices 2015, 2016 et 2017 consécutivement à la remise en cause de l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à ses ventes de " guides des étapes
6253cc6fbd3db21cbdd90199
23 janvier 2013
de la maison déduction faite de la créance de Monsieur Y...sur l'indivision, à titre subsidiaire, - lui donner acte en ce qu'elle propose de racheter l'ensemble de la propriété à Monsieur Y...sur la
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