N° 2019/268 Rôle N° 17/01104 - N° Portalis DBVB-V-B7B-74GD [X] [F] [N] [F] C/ [V] [L] veuve [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-baptiste

préalablement entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame MULLER, conseillère faisant fonction de présidente Madame GANDAIS, conseillère Monsieur WOLFF, conseiller qui en ont délibéré

° Portalis DBVB-V-B7A-7T7A et Rôle N° 17/08131 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAOB3 [R] [I] veuve [W] [Y] [W] C/ [G] [A] [W] [V], [G], [M] [W] Copie exécutoire délivrée

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Fabrice JACOMET, Conseiller hors hiérarchie faisant fonction de Président, chargé du rapport Madame

Or, il n'a délivré son assignation que le 18 mars 2014.

en audience publique et collégiale, devant la cour composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, assesseur Madame Isabelle CHARPENTIER, assesseur qui en ont délibéré

La cour retient donc qu'il n'existe aucun trop-perçu pour toute la relation contractuelle.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 25 AVRIL 2024 (n° , pages) Numéro d'inscription

ARRÊT DU 04 JUILLET 2023 PF/CO* ----------------------- N° RG 22/00303 - N° Portalis DBVO-V-B7G-C7SZ ----------------------- SARL G.

délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur

[R] [J] veuve [Y] C/ [M] [D]-[V] [F] [J] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR

En effet, vous prétendez que vos collègues vous affublent des critiques négatives, entretenant ainsi un climat conflictuel et délétère.

* La clôture de la mise en état du dossier a été prononcée le 11 juin 2025, l'affaire plaidée le 16 octobre 2025 et mise en délibéré au 15 janvier 2026.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 04 JANVIER 2012 (n° , 20 pages) Numéro d'inscription

de chambre et par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Copie exécutoire délivrée

GARRIGUES, conseiller J-H.DESFONTAINE, conseiller qui en ont délibéré.

Il en résulte même un trop perçu de 1 306 €.

----------------- Décision déférée à la Cour du : 06 juin 2024 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BASTIA 23/00052 ------------------ Copie exécutoire délivrée

Ils ajoutent que le délai laissé entre celle-ci et l'intervention de la résiliation était trop court, selon la jurisprudence.

Le directeur général en rendra compte conformément à la présente délibération.'