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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94443
5 février 2019
Ils s'étaient également portés cautions solidaires de plusieurs emprunts, dont un prêt accordé à la SCI du Carreau qu'ils ont cautionné à hauteur de 275 600 euros.
Chambre A - Commerciale
6346591cc024d1adffef74ba
11 octobre 2022
à la caution qui s'en prévaut de rapporter la preuve du caractère manifestement disproportionné de son engagement à ses biens et revenus, lors de sa souscription, pour pouvoir invoquer l'inopposabilité
6253c95abd3db21cbdd880a8
30 mars 2006
un crédit à la société CITE à une époque où sa situation financière était irrémédiablement compromise, laissant croire à la caution que le débiteur était solvable - qu'à la date de son engagement de caution
16e chambre
5fda66d3372d09afd7c485ae
4 juillet 2019
de caution solidaire de M.
8e Chambre C
6162b8d3efb73d2e55750e68
28 mars 2013
[K] en sa qualité de caution de la société HOME BUSINESS en paiement de la somme de 250.000 €. Le tribunal de commerce s'est déclaré compétent pour connaître du litige opposant les parties.
Pôle 6 - Chambre 2
6438f351a942a604f5e93805
13 avril 2023
Elle y ajoute la crainte légitime de ne pouvoir recouvrer les fonds en cas d'infirmation du jugement. M.
13e chambre
60335cd9e2d12d0e0cffaaa3
29 juin 2017
m'obligeant solidairement avec X je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X " ; Considérant que les deux actes de caution signés le 29 septembre 2007
6253c9cdbd3db21cbdd89429
10 octobre 2007
et ne peut être remise en cause devant le juge du cautionnement ; d'autre part que M.C... bénéficiait d'une délégation de pouvoirs consentie le 1er janvier 2002 par le directeur général de la Caisse lui
Pôle 5 - Chambre 11
615e0e70c25a97f0381f5683
2 mai 2014
[L] [G] s'est porté caution solidaire de tous les engagements de la société Step-Btp, dont il était le gérant, à l'égard de la banque à concurrence de la somme de 150.000€ incluant le principal, les intérêts
6253cd8ebd3db21cbdd93a86
24 février 2017
de l'article L. 341-4 du Code de la consommation, E-sur la prétendue obligation de mise en garde envers la caution 1/ sur la qualité de caution avertie de Monsieur Jean Denis X
2ème chambre
66fce4048d6ea26f688da999
1 octobre 2024
Par acte du même jour, [L] [E] s'est porté caution personnelle et solidaire de l'engagement de la Sas Amp dans la limite de 260 000 euros comprenant le principal, les intérêts, les pénalités et intérêts
Pôle 5 - Chambre 6
61628ccb293034a8c342f6cb
6 décembre 2012
Par acte du 4 septembre 2006, la SCI [Adresse 3] s'est portée caution solidaire et indivisible des engagements des époux [X] au titre du prêt de 75.000 euros, à hauteur de 90.000 euros en principal, frais
1ère chambre civile B
6162a32936ab09eb9a2fd845
9 avril 2013
[U] [R] ou des cautions hypothécaires consenties par M.
6253ca23bd3db21cbdd8a2a8
21 février 2008
Le 16 décembre 1997, Madame X... s'est portée caution solidaire des engagements de la SARL X... pour la somme de 1 540 514,33 francs soit 234 849,90 euros, ce cautionnement annulant et remplaçant les autres
15e Chambre A
6162a743f901d4f689722e8f
8 mars 2013
La demande de cantonnement aux montants de cette garantie, au motif que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur au visa de l'article 2290 du code civil doit être rejetée les montants
6253caa0bd3db21cbdd8b963
11 mars 2008
Jean- Louis X..., représenté par Monique C... épouse A..., en vertu d'un pouvoir spécial du 20 janvier 1991, intervenait à l'acte de prêt pour se porter caution solidaire de l'emprunteur à concurrence
6253c845bd3db21cbdd84c3d
17 décembre 1998
exigences de "l'article 48 de la loi du 24 janvier 1984" (sic), et en déduit que le jugement doit être infirmé en toutes ses dispositions relatives à Mme X..., en qualité de caution.
6253c838bd3db21cbdd84a5d
5fd967637aa8ed52f53044f1
5 février 2020
Au titre des garanties, il était prévu la caution personnelle des 4 associés dont M.
Pôle 5 - Chambre 5
5fda551942f6109d3e703123
25 juillet 2019
, - réformer le jugement entrepris ; Statuant à nouveau, - dire que l'acte de cautionnement invoqué et produit par Monsieur [F] est nul pour défaut de consentement de la caution ; - prendre
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