Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 3 février 2022, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, la société [1] demande à la cour qu'elle : 'SUR

AFFAIRE [C] RAPPORTEUR N° RG 23/03087 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5HE [M] C/ S.A.S. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 13 Mars

[L] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, afin de voir juger que la rupture de son contrat de travail s'analyse comme un licenciement et condamner son employeur la SARL [1], au paiement de diverses

] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Xavier DUBOIS, avocat au barreau de PARIS, tpque : P563 INTIMEES S.E.L.A.F.A. [1] prise en la personne de Maître [B] [K] es qualité de mandataire

Mme [Y] a notamment demandé au conseil de prud'hommes, outre des sommes au titre de la rupture du contrat, de condamner la société [1] à lui payer des rappels de salaire de novembre 2021 à juillet 2022

procédure civile, de condamner la SAS [1] auxentiers dépens, -de confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 19 mars 2025 en ce qu'il a: débouté la S.A.S. [1] de sa demande de dommages-intérêts

Le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond dans les conditions prévues à l'article R. 1455-12.

- FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN N° RG F 23/00112 APPELANTE : S.A. [1] [Localité 1] [2], immatriculée sous le n° SIRET [Numéro identifiant 1] prise en la personne de son représentant légal

DIT que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élève à la somme de 1970,40 €.

E] [O] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Xavier DUBOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P563 INTIMEES S.E.L.A.F.A. [1] prise en la personne de Maître [G] [N] es qualité de mandataire

Le 22 avril 2021, Mme [V] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient de demandes en paiement des salaires, congés payés et indemnités de rupture à l'encontre de la Selas [H]-[1] agissant ès qualité

Par jugement contradictoire du 20 juin 2024, le conseil de prud'hommes d'Aubenas a : -déclaré que les demandes de M.

: Me Sandra MARQUES la SELAL DE OURCROY AVOCATS ASSOCIES ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU MARDI 05 SEPTEMBRE 2023 Appel d'un Jugement (N° RG F 22/00279) rendu par le Conseil de Prud'hommes

. : ARRÊT N°24/ CJ ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis/ LA REUNION en date du 07 Juillet 2023, rg n° 22/00144 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

Dommages et intérêts (1 550 euros x 13 mois) : 20 150 euros .

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 20 Mai 2020 (n° 2020/ , 1 pages) Numéro d'inscription au

Par jugement de départage du 27 avril 2009, le conseil de prud'hommes a déclaré irrecevable l'action de [Z] [J] et a débouté cette dernière de l'intégralité de ses prétentions.

Le GIE PMH de même que les deux sociétés de courses rappellent les alinéas 1 et 2 de l'article L 1235-7-1 du code du travail, qui disposent': «'L'accord collectif mentionné à l'article L 1233-24-1, le

Le GIE PMH de même que les deux sociétés de courses rappellent les alinéas 1 et 2 de l'article L 1235-7-1 du code du travail, qui disposent': «'L'accord collectif mentionné à l'article L 1233-24-1, le

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPÉTENCE DU CONSEIL DE [K] Moyens des parties La société soulève in limine litis l'incompétence du conseil de prud'hommes pour connaître des contestations relatives