. *** Mme [D] [N] est propriétaire, dans l'immeuble en copropriété sis [Adresse 2], des lots 20 et 29 de l'état descriptif de division.

et le réglement de copropriété.

Les moyens soutenus par l'appelant ne font que réitérer sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que

. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Par décret n°2015-99 du 28 janvier 2015, l'opération de requalification des copropriétés dégradées du [Adresse 16], comprenant les copropriétés

Lors de la mise en copropriété d'un immeuble, le syndic provisoire peut exiger le versement d'une provision, lorsque celle-ci est fixée par le règlement de copropriété, pour faire face aux dépenses de

Elle fait valoir qu'il existe des moyens sérieux de réformation en ce que le cabinet [Y], ancien syndic, a commis des fautes en ne respectant pas le règlement de copropriété, que sa qualité d'ancien syndic

normal de la copropriété.

Elle ne conteste pas ne pas avoir correctement appliqué le règlement de copropriété et l'état descriptif de division à l'occasion des appels de charges.

. » Conformément à cette résolution, la copropriété a pris en charge les frais de procédure et honoraires d'avocat de Madame [U]-[K].

(115) avec indication des millièmes de copropriété, et à intégrer deux plans, celui de l'assiette foncière de la copropriété et parcelle expropriée et celui de la cellule commerciale expropriée en précisant

syndicat des copropriétaires de la copropriété [6] de l'intégralité de ses demandes ; En tout état de cause : CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de la copropriété [6] au paiement de la somme

Le 20 juin 2014, Mme [Y] [L] a fait l'acquisition des lots n° 2, 7 et 12 au sein de cette même copropriété.

de la copropriété était égal à 1815, la moitié étant donc égale à 908.

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SUR CE LA COUR Les moyens développés par les consorts X... au soutien de leur appel ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers

Le règlement de copropriété soumettant le remplacement des revêtements de sol à l'autorisation du syndic, le cabinet [G], syndic de copropriété, a été associé aux opérations qui exigeaient la prise de

de copropriété du 26 mai 1970, lequel indique « au nord, un passage indivis avec D... et K...».

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