dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [Z] [N] né le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Maître Vincent LIGNEY, avocat au barreau de PAU

JP/CS Numéro 25/1221 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 15 avril 2025 Dossier : N° RG 24/02090 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5C5 Nature affaire : Demande en

février 2013 à 15 heures dans les locaux de la DOTC/BDR.

Je tiens à préciser que la stagiaire était en alternance (1 semaine de cours et 1 semaine en entreprise).

-I-1) Donation à M.[Z] [N] : Par acte authentique du 8 novembre 1984, Mme [Y] [V] épouse [N] a donné à son fils M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT DU 15 JANVIER 2026 Rôle N° RG 25/04594 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWM5 S.A.

Il résulte de ce qui précède que si, en application du 1°) de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 précitée, l'autorisation en litige, une fois délivrée, doit être considérée comme une autorisation

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 15/01/2026 **** MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 22/02173 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIIQ

541,63 € bruts au titre de rappel de salaire dans le cadre de la mise à pied conservatoire, '1 023,50 € bruts au titre du rappel de salaires sur les heures supplémentaires, '1 569,02 € bruts au titre

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 12 pages) Numéro d'inscription

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 15 / 05 / 2008 * * * N° RG : 05 / 01969 Jugement (N° 2003 / 300) rendu le 03 Mars 2005 par le Tribunal de Grande Instance à compétence

Considérant ce qui suit : 1.

retard pour absence de mise en conformité et de 51'283'euros de majorations de retard provisoires'; qu'après vaine saisine de la commission de recours amiable en contestation des chefs de redressement n°1,

Considérant ce qui suit : 1.

.322-5 du code de l'expropriation et conformément aux usages en la matière, l'indemnité due à ce titre sera calculé selon les modalités classiques sur la base suivante : 20% entre 0 et 5 000 euros : 1

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 15/01/2026 **** MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 23/05114 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VGOT

2015, 4 juin 2016 et 2 avril 2017 mentionnant sa prise en charge au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à compter de la rupture de son contrat (31 mai 2013) avec inscription en catégorie 1

Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

déduction faite des périodes d'ITT) 60 % du 4 juin 2005 au 19 juillet 2005 (46 jours, déduction faite d'un jour d'ITT) 30 % du 27 juillet 2005 au 27 août 2005 et du 28 août 2005 au 31 août 2008, soit 1

Il a également établi un projet de déclaration de succession dans lequel l'actif successoral a été évalué à 47 091,39 euros, revenant à Mme [J] [E] pour 1/3 soit 15 697,13 euros, et à Mme [Y] [E] pour