de l'article L. 411-1 et de la régularité du séjour. (…). ».

Aux termes de l'article 17 du même règlement (UE) n° 604/2013: " 1.

(N° 08/09416) rendu le 25 Juillet 2017 par le Juge aux affaires familiales de LILLE APPELANTE Madame [H] [Z] [U] [V] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] de nationalité Française [

[C] [J], représentant légal, en vertu d'un pouvoir général [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 4] Comparant Demandeur au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 20 JANVIER 2015 (n° 51 , 8 pages) Numéro d'inscription

L'intimée réclame l'allocation d'une indemnité de 1 500 € pour frais non taxables. L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 septembre 2006.

La SELAS BL&Associés, ès qualités, et la SELARL S21Y ont constitué avocat.

[R] [F] et Mme [L] [Y] épouse [F] sont propriétaires à [Localité 11], lieudit [Adresse 10] d'une propriété cadastrée section ZC n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3].

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 18 MAI 2022 (n° 2022/ , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG

compter du mois de novembre 2009 et qui sont parfaitement établis par les pièces du dossier à savoir son licenciement pour faute lourde par la Société BERT dont il dirigeait l'une des agences, sa séparation

[W], tel que le soutient la Selas Crefovi. De même, si M.

B, représenté par la SCP Couderc-Zouine, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 juin 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre à la préfète

COMPAGNIE BOULANGERE immatriculée au RCS de Pau sous le n° 402 574 115, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 1]

APPELANT Monsieur [Q] [H] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2] ALGERIE de nationalité Française, demeurant[Adresse 2]E représenté par Me Cédric CABANES, avocat postulant et plaidant au

de l'ordre des avocats de [Localité 4] dans un litige l'opposant à : Madame [M] [S] [Adresse 1] [Adresse 1] comparante en personne Madame [K] [C] [Adresse 1] [Adresse 1] comparante en personne

APPELANTES Madame [J] [J] née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assistée par Me François ROSENFELD

Considérant ce qui suit : 1. M.

Formule exécutoire le : à : la SELARL JURILAW AVOCATS CONSEILS la SELAS FIDAL COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 26 AVRIL 2022 APPELANTE : d'un jugement rendu le 25

[Localité 1] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1352577 - Représentant : Me Norbert

Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.