Les travaux de construction et d'aménagements prévus par la convention initiale ont été réalisés au cours de l'année 2015.

appelante ne sont pas ceux fixés dans la promesse, reflétant les discussions amont de la société BE INDUSTRIE avec la mairie, -la société SAS 3 B a présenté un dossier conforme aux exigences de la mairie

représenté par Me Jean-Pierre BINOCHE-N du dossier 488 / 05 assisté de Me Jacques MOREL (avocat au barreau de PONTOISE) Madame Marie Céleste B... épouse X...

19 Décembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° RG : 14/01085 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphane CHOUTEAU Me Martine DUPUIS

Par jugement contradictoire et en premier ressort rendu le 2 mai 1995, le Tribunal d'Instance de PUTEAUX a notamment : - condamné Madame X... à payer à la SA DIN la somme de 102.905 francs ainsi que celle

de PONTOISE N° Chambre : 3 N° Section : N° RG : 04/07517 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU - SCP LISSARRAGUE DUPUIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 30 Mars 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/03860

FAITS ET PROCEDURE Suivant acte authentique en date du 18 juin 1977, renouvelé par tacite reconduction, les consorts X... ont donné à bail à Madame Marie-Thérèse Y... un immeuble à usage d'habitation sis

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 64A 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 MARS 2016 R.G. N° 14/02373 AFFAIRE : SARL [H]'S C/ [N] [U] ...

Ces travaux ont été réceptionnés sans réserve à effet du 20 mai 2010.

du 15 mai suivant, exigeant le paiement de la somme avant le 30 mai.

2011 à 2015 et a ordonné un supplément d'instruction avant d'évaluer le préjudice financier subi par cette communauté d'agglomération au titre de l'année 2016.

B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler la décision du 18 mars 2021 par laquelle la directrice de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) d’Argentat-sur-Dordogne

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 25 mai 2021, 20 mars 2023 et 24 mai 2023, M.

Il ressort des pièces du dossier que Mme C, présente en France depuis plus de quatre années à la date de l'arrêté, est mariée depuis cinq ans avec un compatriote, en situation régulière sur le territoire

Par requête reçue le 13 mars 2020, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de La Rochelle d'une action en contestation de son licenciement.

Délibéré après l'audience du 14 juin 2022 à laquelle siégeaient : Mme Anne Meyer, présidente, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, première conseillère, Mme Charlotte Isoard, première conseillère.

Sur la légalité de la décision du 3 mai 2021 : 4.

2022, en audience publique, devant : Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente qui a présenté son rapport Madame Anne-Sophie DE BRIER, Conseiller Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans

2022, en audience publique, devant : Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente qui a présenté son rapport Madame Anne-Sophie DE BRIER, Conseiller Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries