par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art.

R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme.

de l'article R. 434-22 du Code de la sécurité sociale, - déclaré irrecevable le recours de la société [6] comme forclos, - dit que la décision rendue le 2 janvier 2018 par la caisse primaire d'assurance

code : " Le policier fait () preuve de discernement () " ; enfin, aux termes de l'article R. 434-14 du même code : " () Respectueux de la dignité des personnes, il veille à se comporter en toute circonstance

2355 et suivants du code civil, l'article L. 132'10 du code des assurances, ensemble l'article 2075 ancien du Code civil, vu les articles L. 431'4 et D. 431'1 anciens du code monétaire et financier, ensemble

général des impôts ; la prétendue violation des articles R. 4312-43 à R. 4312- 48 du code de la santé publique en ce qu'elle aurait recouru à des contrats de remplacement au lieu et place de contrats

A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : () 5° Aux litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité

de la société Viamédis le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution) ; -dit que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L.433-1 et 433-2 du code des procédures civiles

L.434-2 du code de la sécurité sociale.

Sur le fondement des articles R. 433-1, 3 et 4, L. 433-2 du Code de la sécurité sociale, M.

de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.

Aux termes des dispositions de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat

Motifs de l'arrêt : Sur l'opposabilité à l'employeur des soins et arrêts Selon les dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail quelle

articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

Aux termes de motifs fondés sur les articles L. 217-3 du code de la consommation et 1604 du code civil, le juge a relevé que Mme [G] ne démontrait pas l'existence de la relation contractuelle invoquée

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de

- Sur la prescription de la demande de l'assuré Il résulte de la combinaison des articles L.431-2, L.461-1 et L.461-5 du code de la sécurité sociale que le point de départ du délai de deux ans