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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
64b8d0cba5d4a205dbc5ce7e
19 juillet 2023
L'article L. 352-4 du même code prévoit que la juridiction administrative statue dans un délai de 72 heures.
Cour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff9b
17 octobre 2012
pour préjudice moral et professionnel ; En tout état de cause condamner la société à lui payer 6000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
2ème chambre
DCA_23TL02046_20251223
23 décembre 2025
.. la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
6253cc8fbd3db21cbdd907d8
24 juin 2013
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mai 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées
Surendettement
633bccc89be1eb3e2e926c72
3 octobre 2022
945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Fabienne GIRARDOT, conseiller, chargée d'instruire
Pôle 2 - Chambre 12
6036119a162d0376020132ce
24 décembre 2015
Par décision du 27 novembre 2015, le directeur du centre hospitalier Maison Blanche a prononcé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, la réadmission en
6253cd21bd3db21cbdd92593
25 juin 2015
de 8 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Pôle 4 - Chambre 1
670a1177f178dc2492b0fbba
11 octobre 2024
1104 du Code civil ; Vu l'article 1217 du Code civil ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu la loi et la jurisprudence ; Vu les pièces ; DIRE ET JUGER la société Un Arbre Un Foyer recevable
Chambre civile 1-7
69d733d5cdc6046d4799f49a
8 avril 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/01882 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYTL ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la
6253ca58bd3db21cbdd8ac2c
15 janvier 2008
1590 du Code civil s'applique exclusivement aux contrats de vente et ne saurait en l'espèce s'imposer aux contrats de location saisonnière, -l'article L 131- 1 du Code de la consommation n'est pas en
Pôle 1 - Chambre 12
66fce3f58d6ea26f688da8c5
1 octobre 2024
L. 3211-12-1 du code de la santé publique, en a ordonné la poursuite.
64e995f81b26a7d96977b668
25 août 2023
poursuite de l'hospitalisation complète conformément aux dispositions de l'article L 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.
Premier président
6914767e4322238c089a85dd
7 novembre 2025
En application de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, le Préfet de Saône et Loire a, le 21 octobre 2025, saisi le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03434_20260317
17 mars 2026
Aux termes de l’article 38 du même décret, « Sans préjudice des dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales et par le code de la santé publique, lorsqu'à l'occasion de l'exercice
Pôle 6 - Chambre 10
68fb978011af6ba0065f3ba9
23 octobre 2025
entrepris sera confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de la salariée. 2/ Sur les heures supplémentaires Selon l'article L. 3174-1 du code du travail, en cas de litige relatif
1ère chambre
65321aed9e4ea48318f5ad97
19 octobre 2023
Un arrêté du 4 janvier 2012 a été adopté par le ministre chargé de l'énergie et l'article R341-8 du code de l'énergie a prévu un calendrier de déploiement prévoyant que d'ici au 31 décembre 2020, 80 %
SOINS PSYCHIATRIQUES
662c94ecb787c4000862f53d
25 avril 2024
Selon avis écrit et versé au dossier, en date du 24 avril 2024, le Procureur général a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise.
Chambre Etrangers/HSC
6960b8a6cdc6046d47b8a482
8 janvier 2026
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-01 N° RG 25/00970 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WHY6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine
1re chambre civile
64eedcc7bb2c32d969d3535b
25 juillet 2023
Réputée contradictoire, Signée par Isabelle MARTINEZ, conseiller, et Marion CIVALE, greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile
Pôle 2 - Chambre 5
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16 avril 2019
du 23 juillet 2010, madame [A] [X] a souscrit auprès de la société E CIE VIE, aux droits de laquelle se trouve désormais la société GENERALI VIE, un contrat d'assurance vie dénommé « Generali Épargne
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