2 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

L. 8271-6-1 du Code du travail, l'article 61-1 du Code de procédure pénale' (souligné comme dans l'original des conclusions.

[B] [P] à payer à la Banque CIC EST la somme de 1'500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

Ils se portent demandeurs à l'égard d'[A] [P] d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article L. 1649 quater G dispose que : « Les documents tenus par les adhérents des associations définies à l'article 1649 quater F en application de l'article 99 du présent code doivent être établis

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

Elle demande dans ses dernières conclusions qu'il soit statué sur le divorce, sur le fondement de l'article 233 du code civil.

[H], avec effet au 1er août 2022, et fondé sur les articles L411-58 et L411-59 du code rural ; - validé le congé délivré le 22 décembre 2020 par M. [F] à M.

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-59 N° RG 26/00237 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNFP JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

de l’article 244 quater B du code général des impôts.

prévue au premier alinéa de l'article L. 59. () ". 6.

À l'issue de ce contrôle, en application de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, le 23 mars 2015, l'URSSAF a adressé à la SARL Transport Location Courcelle une lettre d'observations portant

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 131-2 du même code, l'astreinte est provisoire ou définitive et doit être considérée comme provisoire à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

[D] à lui payer la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'équité commande de condamner M.