Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 111-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, pour l'application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Octobre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Karine HERBO, Conseiller chargé d'instruire l'affaire

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Serge X...de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande à ce titre

450 du code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du même code, dans les conditions définies à l'article L. 1435-5 du présent code.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « (…) 2.

[L] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.