* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 18 Janvier 2010, devant : Monsieur NEGRE, Président Monsieur CASTAGNE, Conseiller Monsieur DEFIX, Conseiller, Magistrat

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 12 Février 2008, devant : Monsieur NEGRE, Président Monsieur CASTAGNE, Conseiller Monsieur AUGEY, Conseiller, Magistrat

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 15 Avril 2008, devant : Monsieur NEGRE, Président Monsieur CASTAGNE, Conseiller Monsieur AUGEY, Conseiller, Magistrat

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 17 Juin 2008, devant : Monsieur NEGRE, Président Monsieur CASTAGNE, Conseiller Monsieur AUGEY, Conseiller, magistrat

articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame PONS, Président Monsieur CASTAGNE

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 28 octobre 2014, devant : Madame PONS, Président Monsieur CASTAGNE, Conseiller Madame NICOLAS, Conseiller, magistrat

articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame PONS, Président Monsieur CASTAGNE

Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Ernest SFEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C2042 INTIMEE SAS COLIN TEAM TOY [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Corinne CASTAGNÉ

articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame PONS, Président Monsieur CASTAGNE

articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame PONS, Président Monsieur CASTAGNE

audit siège social [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Sonia HARNIST de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Nicolas CASTAGNOS

représentant légal, demeurant en cette qualité audit siége [Adresse 2] Représentés par Me Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX Assistés de Me Nathalie CASTAGNON

siège à Le Chateau-61210 RABODANGES Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée sur l'audience par Me Luc CASTAGNET

articles 907 et 805 du code de procédure civile, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 07 février 2023, en audience publique, devant : Monsieur Patrick CASTAGNÉ

, Président Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Valérie COLLET

, Président Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Valérie

l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 15 Février 2022, en audience publique, devant : Monsieur Patrick CASTAGNÉ

Française [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Jean Marc DARRIGADE de la SCP DARRIGADE, MALGRAS, DOLEZ loco Me Cyril MALGRAS, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assistée de Me CASTAGN

[Adresse 1] non comparante, représentée par Me Christine GALLON BRENIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0431 INTIMEE SAS BREMA- LOYER [Adresse 2] représentée par Me Pierre-jacques CASTANET

Patrick CASTAGNE, Président Mme Anne BAUDIER, Conseillère Mme France-Marie DELCOURT, Conseillère qui en ont délibéré conformément à la loi.