, - USAGE DE CHÈQUE CONTREFAIT OU FALSIFIE.

Enfin sur les paiements par chèque il sera observé au vu des photocopies des chèques versées aux débats que celui-ci a perçu dès avant son installation en qualité d'auto entrepreneur des chèques de plusieurs

copie des documents suivants : 1) la liste des véhicules de fonction et de service de la ville : nombre de véhicules et types, numéros d'immatriculation, emploi fonctionnel visé par l'attribution de chaque

un décompte pour chaque dette distinguant le principal des intérêts, dit que Madame [W] pourra s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 1.500 euros à compter de la signification de l'arrêt,

As Btp de sa demande reconventionnelle, - dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Par déclaration enregistrée au greffe le 19 octobre 2017, la S.A.R.L.

Il ajoute que le numéro figurant sur le compte bancaire des époux n'est pas celui du chèque mais du numéro de bordereau de remise de chèque.

[O] [L] de multiples formles de chèques signées « en blanc » ce qui constitue un motif sérieux d'infirmation.

Ils ont, le 17 février 2000, signé un contrat dénommé "contrat d'achat" et ont remis à la société MODESTING GROUP SL deux chèques datés du 17 février 2000 et du 3 mars 2000, d'un montant respectivement

sur la Carpa et d'un chèque émis personnellement sur la Caisse des dépôts.

Le mois de mars lui a été réglé en deux fois et le mois d'avril ne lui a jamais été payé, il avait restitué le chèque à l'employeur car celui-ci avait donné un chèque avec une somme supérieure à ce qui

avait été adressé n'avaient pas été prélevés, et que dans la mesure où le salarié n'aurait pas disposé de ces chèques, l'employeur était prêt à les lui remettre en main propre.

Automobiles demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel, le déclarer parfait, dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et juger que chaque

Europe, appelante, demande à la cour, au visa des articles 400, 401, 913-5 et suivants du code de procédure civile, de : - prendre acte de son désistement d'instance ; - prendre acte du fait que chaque

[N] [G] et Mme [J] [D] épouse [G] pourront s'acquitter de leur dette au moyen de 12 versements mensuels à payer au plus tard le 10 de chaque mois à compter de la signification de la présente décision,

font part de leur accord, non écrit, selon lequel : - Mme [E] renonce à sa créance de 9 196 euros avec intérêts et capitalisation de ceux-ci, - l'URSSAF renonce à l'ensemble de ses demandes, - chaque

Il ajoute que d'autres chèques ont été émis par Mme [B] pour le compte de son fils pour un montant de 1.926,93 €, portant ainsi le total des chèques émis à la somme de 2 754,67 €.

déposés à l'encaissement, en payant des chèques ne présentant pas de double signature ou des chèques revêtus de fausses signatures ou falsifiés, en commettant des négligences dans la tenue des comptes

héritier pour chaque succession ; - de déposer un rapport en ce sens ; une fois le rapport déposé, quoiqu'il en soit, - d'ordonner qu'il soit procédé aux opérations de compte liquidation et partage